Décorticage du nouveau « pseudo rescrit préfectoral »

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant le nouveau « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi.

 

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Assistance et secours : la commune et/ou le SDIS peuvent-ils voir leurs responsabilités atténuées par la faute d’autres personnes morales ?

En matière de responsabilité, le principe est celui d’un partage des indemnisations si plusieurs personnes ont concouru au dommage. 

Le Conseil d’Etat vient d’appliquer ce principe aux cas des responsabilités des communes en matière d’assistance et de secours avec quelques précisions qui appellent à la vigilance. 

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Deux questions à J.-B. Gaudin sur les points obscurs de la réforme de la taxe d’habitation

La réforme de la taxe d’habitation (TH) n’est pas un chemin pavé de roses : c’est plutôt une jungle difficile à traverser, avec de multiples buissons épineux.

Cette réforme, nous avons tenté de la présenter en posant quelques questions simples, permettant à tout à chacun d’en comprendre les enjeux, et ce en vidéo via quelques questions posées à un de nos partenaires et amis, Pascal Heymes, de MS conseils. Voir :

 

Zoomons avant maintenant sur deux de ces buissons épineux qui rendent cette réforme aussi piquante que délicate à manier avec un autre consultant et partenaire de notre cabine : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé deux questions :

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5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

 

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Centres culturels de rencontre : l’heure est à la déconcentration

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l’article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, c’est par décret qu’a été modifié le label « Centre culturel de rencontre » (à ce sujet, voir https://www.accr-europe.org).

Au JO se rencontre en effet le décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » (NOR: MICB1932264D) qui modifie l’article 72 de la loi de 2016.

Il s’agit pour l’essentiel de renforcer les rôles du préfet de région et du directeur régional des affaires culturelles qui, auparavant, étaient les deus ex machina de ce régime, mais avec une intervention du Ministère et d’une commission qui disparaissent dans le nouveau régime.

Enfin, ce décret  modifie la procédure d’attribution du label et abroge quelques dispositions obsolètes.

 

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Halles et marchés : quel est le régime contentieux applicable aux suspensions et aux exclusions ?

La CAA de Versailles a eu l’occasion de traiter d’un cas intéressant quant au régime applicable aux suspensions  puis aux exclusions de droits de place sur les halles et marchés, arrêt à retracer (II) non sans avoir d’abord rappelé le cadre juridique (I) dont il est question en ces domaines. En effet, ce régime qui déjà mêle étroitement contentieux judiciaire et administratif, service public et pouvoir de police, relève, selon la CAA de Versailles, même pour des sanctions pour méconnaissance du règlement du marché, des pouvoirs de police du maire et, par conséquent, du contrôle du juge de l’excès de pouvoir, ce qui entraîne diverses conséquences. 

 

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Favoritisme : fermer les yeux, c’est risquer de les rouvrir en prison

La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence, stricte, dure, en matière de responsabilité « par abstention délibérée » en matière de favoritisme. Avec un caractère délibéré de l’abstention qui semble assez vite constitué pour le juge… Donc une bonne fois pour toutes, une délégation, cela se contrôle. Laisser faire, c’est se laisser glisser vers l’infraction. 

Cette jurisprudence a pris son essor dans les années 90 (I). Le caractère coupable de l’abstention est à démontrer par l’accusation… mais elle est vite présumée, sur la base de jurisprudences qui ont été forgées dans le cadre de responsabilités de professionnels, dont l’adaptation au monde territorial, notamment à celui des élus locaux, reste discutable (II). Ce risque sort encore renforcé par ce nouvel arrêt rendu dans une affaire de violation du droit des marchés publics par une structure compétente en matière de logement social, et avec une formulation qui vise précisément la qualité d’ordonnateur (III).

Avec une leçon simple : fermer les yeux, c’est risquer de les rouvrir en prison.

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Election d’un adjoint en cours de mandat : les nouveautés de la loi engagement et proximité

Il n’y aura plus de débat sur les règles en dessous de mille habitants s’il faut changer un adjoint en cours de mandat et que l’on souhaite qu’il prenne le même rang que le sortant. Mais ce débat existait à peine… 

Surtout le nouveau texte prévoit l’application de la parité « chabada » en de telles occurrences de remplacements d’adjoints, au fil du mandat,  à compter du seuil de mille habitants. 

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Il pourra y avoir des conseillers municipaux délégués même si des adjoints ne sont pas pourvus de délégations de fonctions

La loi engagement et proximité supprime l’obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu’il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, notamment dans les cas où l’on conserve un adjoint en place après « retrait » de ses délégations  de fonctions. 

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La parité des exécutifs municipaux et intercommunaux, telle qu’améliorée par la loi engagement et proximité

La parité fait des progrès dans les listes d’adjoints des communes de mille habitants et plus à compter de mars prochain, en raison des dispositions de la loi engagement et proximité… non sans subtilités toutefois. Cette parité, en revanche, ne descend pas à 500 habitants contrairement à ce qui était envisagé un temps durant les débats parlementaires. Surtout, la parité ne s’appliquera pas aux vice-présidents intercommunaux.. pas tout de suite. Mais il en sera vite question  par des réformes annoncées à bref délai par cette loi. Détaillons tout ceci… 

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Prévention des risques technologiques : peut-on attaquer un PPRT au motif du coût des mesures foncières qui en résultent ?

Il y a une estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT ; art. R. 515-41 du code de l’environnement). Un exploitant attaque le PPRT au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mis à sa charge. Le Conseil d’Etat vient d’estimer qu’un tel moyen est inopérant. Et que cette inopérance ne prive pas l’exploitant de tout recours utile (au sens des articles 6 et 13 de la Conv. EDH), car ledit peut toujours, par ailleurs, contester l’indemnisation prévue par ces mesures à l’appui de recours contre les actes pris dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT.

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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret et l’arrêté sur les distances entre habitations et zones d’épandage de pesticides

Pesticides : par un décret et un arrêté du 27 décembre 2020, en matière de distances entre zones  d’épandage de pesticides et habitations , des distances de 5, 10 ou 20 m ont été retenues, un peu au delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires. Surtout  ce décret frappe par son absence de contrôles spécifiques (et de sanctions précisent certains juristes, mais ce point est très discutable en droit). Ces textes prévoient cela dit un régime novateur de « chartes locales » avec les élus. Ce décret et cet arrêté, le Conseil d’Etat vient de refuser de les suspendre par une ordonnance lue ce jour. 

 

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SPL : le juge confirme l’interprétation qu’il faut avoir, de la loi de 2019, en matière d’objet social de SPL

En matière d’entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l’intervention du Conseil d’Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l’acception optimiste qu’il faut avoir de la loi de 2019, en matière d’objet social de SPL. Passons ceci en revue non sans revenir sur l’état du droit en la matière avant et après la loi. 

Rappelons ce qu’est la loi du 17 mai 2019 ce qui doit l’être et qui conserve dans l’illégalité ce qui devait y demeurer (I) pour revenir ensuite vers cet arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 pour mieux comprendre les raisons de ce nouveau texte (II) avant, enfin, de voir, maintenant, ce qui est légal ou ne l’est pas (III) à la lumière des 14 arrêts de la CAA de Lyon. 

 

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La juridiction administrative obtient le « label Diversité »

Créé en 2008, le label Diversité, propriété de l’État, vise à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité dans les secteurs public et privé. Il permet à la structure candidate ou labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les modifier le cas échéant. Cette certification reconnaît et fait connaitre les bonnes pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle valorisant la diversité dans la sphère du travail.

Lundi 10 février 2020, le Conseil d’Etat et la juridiction administrative ont obtenu ce label Diversité par une décision sans réserve de la Commission nationale de labellisation, devenant ainsi, aux termes du communiqué du Conseil d’Etat, « la première institution de la sphère juridique à être labellisée ».

 

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Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : voici la présentation du projet par le Gouvernement et l’avis du CE à ce sujet

Bien que cela ne concerne que peu, directement, les collectivités publiques (sauf la partie sur l’affacturage et les cessions de créances Dailly, d’une part, et celle sur les aides publiques dites « aides d’Etat » d’autre part), voici la présentation faite par le Gouvernement,  après le conseil des ministres de ce jour, du projet de loi « Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » ainsi que le texte de l’avis du Conseil d’Etat rendu à ce sujet :

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Diffusion de la circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides, 5 semaines après le décret et l’arrêté… et quelques jours avant une ordonnance du Conseil d’Etat à ce sujet

En date du 3 février, a été diffusée une circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides… 5 semaines après le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019… mais seulement  quelques jours avant que le Conseil d’Etat ne rende une ordonnance importante à ce sujet précis. 

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GEMAPI : vers des assouplissements de procédures (mais pas pour ce qui est des enchevêtrements de compétences…), au moins en littoral (et ailleurs aussi ?)

Les difficultés de l’exercice de la compétence GEMAPI en zone littorale peuvent être redoutables en termes opérationnels, d’une part, et d’enchevêtrement des compétences, d’autre part. A l’occasion d’une réponse ministérielle à une question orale parlementaire, on apprend que l’on va vers des assouplissements de procédures pour les travaux hydrauliques (en zone littorale ou sur tout le territoire national ? Mystère… sans doute sur toute la France). Mais les difficultés de coordination de compétences ne devraient, elles, pas donner lieu à évolution. Au grand regret de nombreux acteurs locaux et, même, de l’Etat. 

 

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L’Etablissement territorial, avenir du Groupement hospitaliers de territoire ?

C. Dagorn, D. Giorgi et A. Meunier, de l’IGAS (avec la participation du Pr L. Barret) ont remis un rapport « bilan d’étape sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019.

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Médiateur territorial : une nouveauté porteuse d’un grand avenir ?

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant l’article 81 de cette loi.

Cet article instaure la faculté pour les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (pas les syndicats donc…) d’instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial.

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Le sens des conclusions du rapporteur public ne peut être trop flou

Le sens des conclusions du rapporteur public doit être communiqué aux parties dans un délai raisonnable (CEDH, 4 juin 2013, n° 54984/09), le juge étant assez souple sur le degré de précision à apporter audit sens des conclusions (CE, S., 21 juin 2013, n° 352427 ; CE, 20 octobre 2014, n° 371493), sans pour autant autoriser le rapporteur public à changer d’avis sans en informer les parties (CE, 4 mai 2016, n° 380548).

Il est intéressant de noter qu’un arrêt à publier aux tables du rec. vient d’être rendu sur le degré d’imprécision laissé, ou non, au rapporteur public à ce stade.

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Conciliation des jurisprudences Danthony et Ternon

Aux termes de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État Ternon (26 octobre 2001, n°197018), « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ».

Mais un vice de procédure (et, par extension, de forme) peut parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable » :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…

Or, par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat a eu à concilier Ternon et Danthony.

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Actes individuels mal notifiés : quand le requérant peut-il tenter de justifier que son recours n’est pas tardif ?

Actes individuels mal notifiés : dès ses premières écritures, le requérant doit expliquer pourquoi le délai indicatif d’un an (de la jurisprudence Czabaj) a, par lui, été dépassé sans rendre son recours tardif. Sinon, il s’expose à une ordonnance de rejet sans que le juge l’aie invité à s’expliquer, selon une décision sévère du Conseil d’Etat, qui sera publiée aux tables du rec. 

 

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L’emprise irrégulière ne lâche pas prise… et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les collectivités

A coté de la notion de « voie de fait » (voir ici), des générations d’étudiants ont eu à apprendre la notion « d’emprise irrégulière » qui sont deux cas où le juge judiciaire peut avoir à connaître des actes des personnes publiques avec des injonctions ou des condamnations indemnitaires, le juge judiciaire intervenant au nom de ses compétences en matière de  libertés fondamentales, dont le droit de propriété. Dans le cas de l’emprise irrégulière, le juge judiciaire a compétence pour indemniser le propriétaire privé dont le terrain est occupé irrégulièrement par un ouvrage public.

Sauf que les mêmes générations d’étudiants passaient ensuite leur vie à ne voir que très peu de voie de fait et encore moins d’emprise irrégulière (Cass., 3ème civ., 11 mars 2015, pourvoi n°13-24133 ;  Cass., 3ème, 15 décembre 2016, Pourvoi n° 15-20953, à publier au Bulletin).

Aussi est-il intéressant de trouver une illustration récente d’une telle emprise irrégulière : une commune arrache une haie arborée… et la cour de cassation y voit l’extinction du droit de propriété (des arbres ça repousse pourtant, il n’y a donc pas de vraie extinction… ?) et donc matière à emprise irrégulière.

En droit, c’est amusant. Comme toujours lorsqu’on croise une curiosité taxinomique.

En pratique, c’est inquiétant car parfois, les communes ont à agir un peu fortement au titre de leurs pouvoirs de police, et il eût été rassurant que de telles interventions certes hardies fussent entre les mains du juge administratif plutôt que de celles d’un juge aux raisonnements plus classiquement limitées aux raisonnements en termes de droit de propriété…

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