Travaux illégaux : qui est responsable ?

Si l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à une commune (ou un EPCI compétent en matière de PLU) de saisir le juge civil pour solliciter la démolition ou la mise en conformité d’une construction réalisée irrégulièrement, cette disposition reste muette sur les personnes qui doivent être assignées par la collectivité.

L’assignation doit-elle être dirigée contre le propriétaire du terrain ? Ou bien viser la personne qui a réalisé les travaux (par exemple un locataire) ? Le titulaire du seul usufruit du terrain peut-il aussi être visé par cette action ?

A toutes ces questions, la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative en estimant que le propriétaire du terrain, l’usufruitier et le locataire pouvaient être condamnés solidairement à cesser les travaux irréguliers et à procéder à la remise en état du site, dès lors qu’ils avaient tous connaissance de l’illégalité de l’opération :

« Mais attendu qu’ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l’action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité et relevé que les travaux constitutifs d’un trouble manifestement illicite étaient imputables tant à la société BTP Azur, locataire, qu’à la SCI Les Pacaniers, qui avait consenti en parfaite connaissance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, et à S… T…, usufruitier de la parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, la cour d’appel a pu en déduire qu’il y avait lieu de les condamner in solidum à cesser les travaux et à remettre les lieux en état »

En utilisant la procédure prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, la collectivité peut ainsi mettre en cause toute personne qui bénéficie de travaux irréguliers, quelque que soit son statut juridique.

Ref. : Cass., 3ème, 4 avril 2019, Pourvoi n° 18-11207 et 18-11208. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.