Primes à la conversion pour acquérir un véhicule peu polluant : un régime contentieux clarifié

Par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de statuer sur le régime juridique des refus d’accorder une « prime à la conversion » (art. D. 251-1 et s. du code de l’énergie). La Haute Assemblée pose que ces litiges :

  • sont déterminés par le siège des services régionaux de l’ASP ayant pris cette décision. Le jugement d’une demande dirigée contre une décision prise par des services régionaux de l’Agence de services et de paiement (ASP) refusant une aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant relève donc, en vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA), de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve se trouve le siège de ces services régionaux.
  • relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir.

 

Source : CE, 29 juillet 2020, n° 435238

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-29/435238

 

NB formulaire ad hoc pour la demande de prime : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html