Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? Réponse : ça dépend.

Les Fédérations départementales de chasseurs peuvent percevoir des cotisations obligatoires dues par leurs adhérents, mais aussi des contributions et participations instituées dans le cadre des plans de chasse.

En ce domaine, le tribunal des conflits vient de couper la poire en deux :

• au juge administratif les contentieux des décisions fixant le montant de ces financements et statuant sur la légalité de ces décisions… car ces dernières se rattachent aux missions de service public et elles manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique
• au juge judiciaire les action en paiement de ces sommes car là on retombe dans le banal fonctionnement interne et dans la gestion patrimoniale de la fédération.

D’où le futur résumé des tables du rec. que voici :

« 1) Dès lors, les décisions prises à l’occasion de ces missions et qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le montant des cotisations obligatoires dues par leurs adhérents en application de l’article L. 421-8 du même code et des contributions et participations prévues à l’article L. 426-5 de ce code instituées dans le cadre des plans de chasse, constituent des actes administratifs dont l’appréciation de la légalité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives. 2) En revanche, l’action en paiement de ces cotisations, contributions et participations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.»

Sources : 

Tribunal des conflits, 6 octobre 2025, Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne tendant à la condamnation de la commune de Villiers-en-Lieu, n° C4354 (ou C-4354 ou 4354 selon les éditeurs),  aux tables