Le décret « Mon FranceConnect » au JO : premier pas expérimental vers la mise en ligne pour chaque citoyen des données personnelles le concernant (données administratives, état des démarches…)

Au JO de ce matin, se trouve le décret « Mon FranceConnect » : il s’agit d’une expérimentation, dont la réalisation est confiée à la direction interministérielle et du numérique (la fameuse DINUM, qui a beaucoup oeuvré tous azimuts ces dernières années).

Le sujet concerne chaque administration et chaque citoyen puisqu’il s’agit de mettre en ligne pour les citoyens un ensemble (mais pas l’ensemble, ou pas encore, semble-t-il) de données personnelles les concernant et détenues par « les administrations », y compris l’état des démarches en ligne faites par ce citoyen.

Il s’agirait donc d’une nouvelle étape du développement des comptes FranceConnect, via dans un premier temps une expérimentation de douze mois de ce service auprès de 25 000 usagers volontaires, qu’il est prévu de lancer au cours du dernier trimestre de cette année 2021. 

 

Voici ce décret :

  • Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l’expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) (NOR : TFPJ2131758D)
Voici la notice officielle de ce décret :

« Publics concernés : usagers, administrations.
« Objet : création à titre expérimental d’un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l’administration les concernant.
« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
« Notice : le décret prévoit la création à titre expérimental d’un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations. « Mon FranceConnect » s’inscrit dans la politique de transparence des données administratives vis-à-vis des citoyens en leur offrant une vision sur les données que l’administration détient les concernant, et de simplification administrative. Ce service propose donc, pour chaque usager, après une identification avec FranceConnect, l’affichage d’une sélection d’informations personnelles, issue des systèmes d’information des administrations partenaires, et accessibles par interfaces de programmation (API). Ces données ne sont pas conservées par le service et sont supprimées à la déconnexion. Il propose par ailleurs une fonctionnalité de génération de justificatifs à partir des données collectées, que l’usager pourra éditer, ou transmettre, aux personnes et organismes de son choix. Le décret institue une expérimentation de douze mois de ce service auprès de 25 000 usagers volontaires, qu’il est prévu de lancer au cours du dernier trimestre de cette année. »