Vente en ligne : ne pas appliquer les injonctions… c’est perdre son futur procès au stade du déréférencement

Le petit monde de l’Internet a vécu comme une première le déréférencement du site internet « Wish.com » des moteurs de recherche , décidé par le Ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Par une intéressante ordonnance le TA de Paris a rejeter le recours de la société qui demandait la suspension de cette décision.

Il s’agit à notre connaissance de la première application du régime de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation, introduit par la loi du 3 décembre 2020.

Un procès-verbal de constat d’infraction avait été signifié à cette société en mai 2021, signalant :

  • de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus sur le site et l’application « Wish »
  • la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits.

Le 15 juillet 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a enjoint à la société de cesser de tromper le consommateur sur la nature des produits vendus, sur les risques inhérents à leur utilisation et sur les contrôles effectués.

Le 23 novembre dernier, estimant que la société ContextLogic n’avait pas déféré à cette injonction, le ministre a mis en œuvre, pour la première fois en France, les dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation : il a ainsi demandé aux sociétés Google, Qwant, Microsoft et Apple de déréférencer l’adresse internet et l’application « Wish » de leurs moteurs de recherche et des magasins d’applications.

Ces sociétés ont respecté l’injonction qui leur était faite et ont effectivement procédé au déréférencement. La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution de la décision ministérielle.

Le juge a estimé que, à la date de la décision attaquée, soit le 23 novembre 2021, la société ContextLogic n’établissait pas avoir respecté l’injonction du 15 juillet 2021. Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 521-3-1 du code de la consommation et retenu que la société requérante ne présentait aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui a pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Le juge des référés a par conséquent rejeté la requête de la société ContextLogic.

Wish n’aurait pas pu prendre ses désirs pour des réalités et appliquer avant de contester… 

 

Source : TA Paris, ord., 17 décembre 2021, n°2125366