Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer :
- Elections… piège à procurations
- Circulaire sur les votes par procuration
- Que se passe-t-il si une personne en situation de handicap veut voter par procuration mais n’est pas en capacité de dater et signer celle-ci ?
- 13 et 20 juin seront les dates à caler dans vos agendas pour les départementales et les régionales, avec des modalités adaptées (double procurations ; campagnes électorales…)
- Elections, covid et procurations : une circulaire et un addendum à une instruction, en toute urgence
- « Ô temps, suspends ton vol, et vous, procurations propices, suspendez votre cours » [Lamartine au Palais Royal]
- Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
- etc.
Puis a été adopté un décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D) :
Ce décret d’application a eu droit lui-même à son arrêté de mise en oeuvre, et ce au JO d’hier, avec la promulgation de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral (NOR : INTA2028284A) :
C’est la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) qui est chargée de mettre en œuvre cette télé-procédure prévue à l’article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé, ayant donc pour finalité l’établissement et la transmission d’une procuration de vote de manière dématérialisée. C’est auprès de cette même administration que s’exercent les droits d’information, d’accès, de rectification, à la limitation et d’opposition propres au RGPD.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires.
Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » (qui sera bientôt actif mais ne le semble pas encore), et ce via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
Peuvent être enregistrées dans cette donnée en ligne les données à caractère personnel et informations suivantes :
- 1° Identification du mandant :
- a) Nom ;
- b) Prénoms ;
- c) Sexe ;
- d) Date de naissance ;
- e) Commune d’inscription sur les listes électorales ;
- f) Référence d’enregistrement ;
- g) Adresse de courrier électronique ;
- 2° Identification du mandataire :
- a) Nom ;
- b) Prénoms ;
- c) Sexe ;
- d) Date de naissance ;
- 3° Identification de l’autorité ayant validé la procuration :
- a) Nom ;
- b) Prénoms ;
- c) Qualité ;
- d) Date et lieu d’établissement de la procuration ;
- 4° Validité des procurations :
- a) Type et tour de scrutin ;
- b) Date de scrutin ;
- c) Date de fin de validité de la procuration.
Ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n’est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie de ces données à caractère personnel et informations :
- 1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du II de l’article R. 72 du code électoral ;
- 2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière de gestion des procurations, pour l’application des articles R. 76 et R. 77 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des procurations de leur commune ;
- 3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l’intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.
Ce régime est aussi applicable moyennant ajustements à Wallis et Futuna, en Polynésie française ; en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.