Un data center est-il soumis à la redevance de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme ?

Un data center est-il soumis à la redevance de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France ?

NON, mais au prix d’une analyse au cas par cas (mais sans doute rares seront les cas où une solution différente s’imposera), avait répondu le TA de Cergy-Pontoise par cette intéressante décision :

 

De manière très claire, le Conseil d’Etat  vient de confirmer cette interprétation en posant que les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI).

La circonstance que ces locaux abritent des matériels et infrastructures informatiques en fonctionnement ne saurait conduire à regarder ces locaux comme destinés à un entreposage au sens de ce même 3°.

Dès lors, les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage au sens et pour l’application de ces dispositions.

Voici cette décision :

Conseil d’État, 11 octobre 2022, n° 463134, à mentionner aux tables du recueil Lebon