Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés. Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la […]

Il est légal de faire payer l’arrivée et le stationnement, à un aéroport, des navettes desservant des parkings privés

Une navette de parking privé qui dessert un aéroport ne pas déposer gratuitement leurs clients devant le terminal Les navettes des parkings privés voisins de l’aéroport de Lyon ne pourront plus déposer gratuitement leurs clients devant leur terminal. Tel est l’enseignement d’un ordonnance du TA de Lyon. Par des requêtes en référé-suspension n° 1600115 et autres, […]

Une vidéo sur le passage de SPA à SPIC (notamment en cas de passage de TEOM à REOM)

IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA  à SPIC (de service public administratif à service public industriel et commercial), notamment (mais pas uniquement) en matière de déchets ménagers. Ces questions se posent souvent, notamment en cas de passage de la TEOM à la redevance (REOM ou redevance incitative). […]

Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

  Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ? Telle est la bonne question que pose le cabinet Stratorial finances sur son blog à la suite de la réception d’un avis négatif en réponse à cette question formulé par une DDFIP.  Résumons : en cas de […]

Plaques murales : pas de redevance pour si peu…

  La CAA de Marseille vient, dans un arrêt du 19 mai 2016, de poser que l’occupation domaniale (verticale) du domaine public ne peut pas donner lieu à redevance (RODP) si ladite occupation se résume à une plaque professionnelle murale sur un mur, à peine saillante, qui ne gêne pas la circulation. Bref : pas […]

Redevance : pas de montant fortaitaire sauf pour ceux qui ont une faible quantité de déchets à éliminer

La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du service rendu et non de manière fixe. Il en va de même pour toutes les redevances, même pour la redevance spéciale due par les professionnels. Mais une fixation forfaitaire reste possible (en redevance spéciale, mais aussi à […]

Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante.  Autrefois, le juge distinguait entre : • les perceptions de recettes faites en régie ou en marché public. En ce cas, toute perception de redevances (ou autres recettes assimilables) ne pouvait être faite par […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]

Clauses abusives, droit de la consommation et règlement des services publics : jeu complexe, clarification sur les fuites chez l’usager

  Le Conseil d’Etat a posé, il y a bientôt 20 ans, que des pans entiers du droit privé s’imposent en droit public, y compris des éléments du droit de la concurrence (CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, rec. p. 406). Trois ans et demie ensuite, le juge est passé des entreprises aux consommateurs en étendant […]

Quel délai pour contester directement une « facture d’eau » (ou d’assainissement, ou toute autre redevance de SPIC) ?

Les recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics — sauf cas particuliers — sont recouvrées conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales,  via des titres exécutoires. Ainsi, en application de l’article L.252 A, précité, […]

Quel avenir pour la redevance spéciale ?

Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible […]

La redevance d’assainissement collectif est-elle due même en l’absence de dispositif de traitement ?

La redevance d’assainissement est-elle due par un propriétaire dont les eaux usées et pluviales, bien que collectées, ne sont traitées par aucune station d’épuration ?  Oui, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2015. Dans cette affaire, les eaux usées et pluviales de l’usager était déversées dans un réseau […]