Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.
Toute personne envisageant de réaliser des travaux doit consulter ce téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels elle devra adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).
Ce téléservice est financé par des redevances spécifiques. Sont donc concernés les exploitants des réseaux aériens, enterrés (notamment sous-viaires) ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Les tarifs 2018 (oui… il était bien temps…) ont été fixés au JO de ce samedi. Il s’agit donc du barème hors taxes de ces redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement (valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement).
Voici ce texte :
Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2018
NOR : TREP1829385A
Art. 1er. – Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2018 pour un calcul de redevance hors taxes:
– I1 = 5000;
– A = 0,0147;
– B = 2/3.
Art. 2. – Les valeurs des termes D et E mentionnés à l’article R. 554-15 du code de l’environnement sont fixées comme suit pour l’année 2018 pour un calcul de redevance hors taxes:
– D = 4000;
– E = 500.
Art. 3. –La redevance due pour l’année 2018 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l’ensemble des ouvrages sur le territoire national n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article R. 554-10 du code de l’environnement.