La CJUE a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive.

Par ailleurs, juge la Cour, cette directive s’oppose à une législation nationale (tchèque en l’espèce) qui impose le financement de ces coûts aux utilisateurs des panneaux photovoltaïques mis sur le marché après la date de son entrée en vigueur.