La clause exorbitante du droit commun s’apprécie à l’aune des prérogatives données à la personne publique

S’il y a clause exorbitante du droit commun, alors il y a contrat administratif. Mais cette notion de clause exorbitante a été redéfinie par le Tribunal des conflits en 2014… Plus précisément, il y aura contrat privé au titre de ce critère si le : « contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique […]

Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture

  En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par un arrêté du 1er décembre 2015, ordonner la fermeture de la « Mosquée de Lagny-sur-Marne » (une simple salle de prière en fait), dans la commune de Lagny-sur-Marne. C’est en tous cas, en référé-liberté, ce que vient […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]

D’une pierre deux coups : le Conseil d’Etat assouplit à la fois le droit de la coopération décentralisée et la rigueur du principe de laïcité

  A l’heure où se crispent les débats sur les signes religieux dans l’espace public, la loi et la jurisprudence ne cessent, en revanche, d’assouplir le droit sur les relations entre les collectivités locales, d’une part, et les bâtiments religieux, d’autre part. En témoigne un arrêt très récent du Conseil d’Etat autorisant une région à financer la restauration […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]

Marchés publics: précisions sur les notions d’option, de variante et d’offre alternative

La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° 391311) apporte des précisions aux notions de variante et d’option en considérant qu’une offre alternative ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. En février 2015, la communauté urbaine du Grand Dijon a […]

Aix-Marseille-Provence : la gouvernance validée

Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode consiste à contester toute gouvernance qui se présente au motif qu’elle ne respecterait pas la règle posée par les sages de la rue de Montpensier, et selon laquelle ce n’est que de manière limitée pour des motifs […]

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]

Décret du 8 février 2016 : début du nouveau mode d’emploi sur la récupération des fonds européens

Enfin signé le 8 février 2016, enfin promulgué au JO du 10, le décret  2016-126 était attendu. Et pour cause, car il s’agit de gros sous. Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (certes sur toute l’Europe), les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) sont en effet le principal instrument de la […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]

Un permis de construire peut légalement imposer des travaux sur la propriété voisine !

  Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au gré des contentieux qu’elles suscitent régulièrement. C’est ainsi qu’un recours dirigé contre un permis autorisant l’implantation de cinq éoliennes dans la Nièvre a donné lieu à une décision du Conseil d’Etat qui ne manquera pas d’interpeller les […]

Dérogations en matière d’inscription dans l’école d’une autre commune : quid des fratries qui sont pour partie en primaire et pour partie en collège ou en lycée ?

  La CAA de Marseille a tranché : la commune de résidence n’a pas l’obligation de financer l’inscription * en école primaire d’une autre commune au motif qu’un frère ou qu’une soeur de l’enfant  à scolariser se trouve déjà en collège ou en lycée dans ladite commune (sauf autre dérogation légale en matière d’inscription), et ce que l’école à rejoindre […]

Le mandat syndical échappe au droit disciplinaire

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à celui-ci l’accès à son lieu de travail pour exercer ses fonctions syndicales ? Non, a répondu le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 5 février 2016, Mme A. c/ Office public de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois […]

Résiliation des contrats publics : attention à la proportionnalité de la sanction à la faute constatée…

Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la passation des contrats de la commande publique, mais aussi – et de plus en plus – au stade de leur exécution. Face à certaines entreprises peu diligentes dans l’accomplissement de leurs obligations, elles n’hésitent plus à dénouer les relations […]

Les conventions de gestion :

Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux outils de mutualisation. Pourtant ces mécanismes, applicables respectivement aux communautés de communes (dont l’outil a même été renforcé par la loi NOTRe), communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont intéressants à plus d’un titre. Des conventions permettant […]

Si une commune change de nombre de délégués au sein du conseil de communauté : qui siège ?

    Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications.   Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi du 2015-264 du 9 mars […]

Sous-traitance et marchés publics : ce qui va changer

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a quelque peu modifié le régime de la sous-traitance. Après une affirmation de principe nous précisant que la sous-traitance est toujours possible, sous la responsabilité du titulaire d’un marché public, dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975, l’ordonnance continue en nous […]

A télécharger : le guide de Bercy sur la dématérialisation des marchés publics

A télécharger, un document fort utile : le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés de la DAJ de Bercy dans sa version de décembre 2015. La version antérieure datait de 2012 et la refonte de ce document est d’ampleur (sur la base des retours d’expériences recensés par le Groupe d’études des marchés « dématérialisation des marchés […]

Un maire bloque, sans justification sérieuse en matière de sécurité, l’ouverture d’une mosquée, en tant qu’établissement recevant du public… au point de ne pas exécuter des décisions de Justice. Faute d’action du maire, est-ce au Préfet d’user d’un « pouvoir hiérarchique » vis-à-vis du maire ?

  OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice,  le maire est placé dans une relation qui peut être qualifiée de hiérarchique vis-à-vis du préfet, au moins en cas d’inaction très persistante du maire. Il en va ainsi lorsque des libertés sont en cause (mais sans doute en va-t-il de même dans tous les […]

Est-il inconstitutionnel de ne pas avoir été inclus, ou de ne pas avoir pu l’être, dans la Métropole du Grand Paris ?

Non. Et, même, non assez logiquement, en droit, même si c’est injuste. La ville de Verrières-le-Buisson, qui est dans l’Essonne (département non inclus dans la Métropole du Grand Paris) mais qui était en communauté avec des communes des Hauts-de-Seine (incluses, elles, dans le Grand Paris) avait laissé passer le délai légal pour opter pour une […]

Tascom : et un jugement de plus dans le bon sens !

attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand le juge fait un cadeau à l’Etat en forme de gros chèque ! Le 2 janvier dernier, nous communiquions un premier jugement sur la TASCOM, rendu par le TA de Grenoble confirmant que pour les communes et leurs groupements prélevant […]