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Le blog juridique du monde public
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Mois: février 2016

La clause exorbitante du droit commun s’apprécie à l’aune des prérogatives données à la personne publique

S’il y a clause exorbitante du droit commun, alors il y a contrat administratif. Mais cette notion de clause […]

Éric Landot 26/02/2016 Brèves et articles

Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture

  En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par […]

Éric Landot 25/02/2016 Brèves et articles

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les […]

Éric Landot 25/02/2016 Brèves et articles

D’une pierre deux coups : le Conseil d’Etat assouplit à la fois le droit de la coopération décentralisée et la rigueur du principe de laïcité

  A l’heure où se crispent les débats sur les signes religieux dans l’espace public, la loi et la […]

Éric Landot 24/02/2016 Brèves et articles

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans […]

Éric Landot 23/02/2016 Brèves et articles

Marchés publics: précisions sur les notions d’option, de variante et d’offre alternative

La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° […]

22/02/2016 Brèves et articles

Aix-Marseille-Provence : la gouvernance validée

Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode […]

Éric Landot 20/02/2016 Brèves et articles

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux […]

Éric Landot 19/02/2016 Brèves et articles

Décret du 8 février 2016 : début du nouveau mode d’emploi sur la récupération des fonds européens

Enfin signé le 8 février 2016, enfin promulgué au JO du 10, le décret  2016-126 était attendu. Et pour […]

Éric Landot 19/02/2016 Brèves et articles

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions […]

Marie Gouchon 18/02/2016 Brèves et articles

Un permis de construire peut légalement imposer des travaux sur la propriété voisine !

  Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/02/2016 Brèves et articles

Dérogations en matière d’inscription dans l’école d’une autre commune : quid des fratries qui sont pour partie en primaire et pour partie en collège ou en lycée ?

MISE À JOUR À CE SUJET VOIR Le financement par la commune de résidence pour les enfants scolarisés […]

Éric Landot 18/02/2016 Brèves et articles

Le mandat syndical échappe au droit disciplinaire

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à […]

Guillaume Glénard 18/02/2016 Brèves et articles

Résiliation des contrats publics : attention à la proportionnalité de la sanction à la faute constatée…

Dans un contexte économique tendu, les personnes publiques sont particulièrement soucieuses d’assurer l’efficacité de leurs achats au stade de la […]

17/02/2016 Brèves et articles

Les conventions de gestion :

Les articles L.5214-16-1, L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT sont des articles bien souvent oubliés, effacés par les nouveaux […]

Yann Landot 17/02/2016 Brèves et articles

Si une commune change de nombre de délégués au sein du conseil de communauté : qui siège ?

Lire la Suite

    Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications.   Première étape : […]

Éric Landot 17/02/2016 Brèves et articles

Sous-traitance et marchés publics : ce qui va changer

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a quelque peu modifié le régime de la […]

Evangelia Karamitrou 16/02/2016 Brèves et articles

A télécharger : le guide de Bercy sur la dématérialisation des marchés publics

A télécharger, un document fort utile : le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés de la DAJ de […]

Éric Landot 16/02/2016 Brèves et articles

Un maire bloque, sans justification sérieuse en matière de sécurité, l’ouverture d’une mosquée, en tant qu’établissement recevant du public… au point de ne pas exécuter des décisions de Justice. Faute d’action du maire, est-ce au Préfet d’user d’un « pouvoir hiérarchique » vis-à-vis du maire ?

  OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice,  le maire est placé dans une relation qui […]

Éric Landot 16/02/2016 Brèves et articles

Est-il inconstitutionnel de ne pas avoir été inclus, ou de ne pas avoir pu l’être, dans la Métropole du Grand Paris ?

Non. Et, même, non assez logiquement, en droit, même si c’est injuste. La ville de Verrières-le-Buisson, qui est […]

Éric Landot 16/02/2016 Brèves et articles

Enfin le télétravail !

Prenant en compte les évolutions des technologies et des nouveaux modes de vie professionnelle que celles-ci permettent, la […]

Guillaume Glénard 16/02/2016 Brèves et articles

Tascom : et un jugement de plus dans le bon sens !

attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand […]

Éric Landot 15/02/2016 Brèves et articles

Promulgation des règles de publicité par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI

L’article 84 de la loi Notre du 7 août 2015, entre autres dispositions, prévoyait la mise en ligne […]

Éric Landot 15/02/2016 Brèves et articles

DSP: un candidat évincé ne peut pas soulever en référé précontractuel un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection après avoir remis une offre

La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une […]

14/02/2016 Brèves et articles

L’attaché parlementaire d’un député maire ou sénateur maire peut-il être adjoint au maire ?

La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]

Éric Landot 12/02/2016 Brèves et articles

L’organisation interne d’un SPIC relève du juge judiciaire SAUF si s’il s’agit d’une modification (même indirecte semble-t-il) du service du point de vue de l’usager

  En matière de services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, transports, parfois les déchets ménagers, etc.), quel […]

Éric Landot 11/02/2016 Brèves et articles

La remise interlots dans les marchés publics : véritable opportunité pour les acheteurs publics ?

L’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le régime applicable […]

Marie Gouchon 10/02/2016 Brèves et articles

Parlez-vous la novlangue durable ?

A télécharger : vocabulaire dev dur officiel 2015   A tort ou à raison, le Général de Gaulle brocardait ceux […]

Éric Landot 10/02/2016 Brèves et articles

Donations : le vote d’une délibération du conseil municipal n’est pas toujours obligatoire

Un arrêt récent de la Cour de cassation rendu en matière de donations effectuées au profit d’une collectivité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 09/02/2016 Brèves et articles

Preuve et choix du lien entre soumissionnaire et entités partenaires

Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, une entité locale lettonne, particulièrement soucieuse de s’assurer […]

09/02/2016 Brèves et articles

Les recours contractuels depuis l’arrêt Hérault Transport du 5 février 2016 : unité de recours ; diversité d’applications

  Depuis le fameux arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut engager un recours contre les contrats des collectivités publiques. […]

Éric Landot 08/02/2016 Brèves et articles

Indemnités de fonctions des syndicats : vers une sortie de crise

C’est une valse à trois temps que dansent le Gouvernement et le Parlement en matière d’indemnités de fonctions. […]

Éric Landot 08/02/2016 Brèves et articles

Quelle procédure utiliser pour changer d’EPCI à fiscalité propre ?

  Il est possible de divorcer d’un mariage intercommunal et ce ne sont pas les procédures qui manquent […]

Éric Landot 08/02/2016 Brèves et articles

Pneus : de nouvelles normes en matière de gestion des déchets

  Deux arrêtés en date du 15 décembre 2015 ont été promulgués :   le premier « détermine la procédure d’agrément […]

Éric Landot 06/02/2016 Brèves et articles

Réaffecter une subvention européenne est un détournement de fonds publics

La subvention européenne tu ne réaffecteras pas. Voici un nouveau commandement sur les tables de notre droit pénal, depuis […]

Éric Landot 05/02/2016 Brèves et articles

Démission d’office et CAO

Une démission d’office d’un membre du conseil municipal peut résulter de l’attitude de celui-ci conduisant à bloquer le fonctionnement […]

Éric Landot 04/02/2016 Brèves et articles

Un permis de construire délivré sur la base d’un dossier incomplet n’est pas forcément illégal !

Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/02/2016 Brèves et articles

Déclarations sociales nominatives : la circulaire sur les assouplissements est sortie

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 est censée avoir simplifié les déclarations sociales des employeurs… y compris dans la […]

Éric Landot 03/02/2016 Brèves et articles

Concessions : après l’ordonnance, le décret

Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà […]

Éric Landot 02/02/2016 Brèves et articles

Administration victime d’une entente anti-concurrentielle lors d’un marché public : la collectivité peut-elle engager un recours indemnitaire devant le juge civil ?

Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est […]

Éric Landot 02/02/2016 Brèves et articles

En cas de retrait d’un syndicat, faute d’accord sur la trésorerie, ou les dettes, et faute d’arbitrage préfectoral, peut-on opter pour la voie contentieuse ?

Oui. Mais comment ?  Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt […]

Éric Landot 02/02/2016 Brèves et articles

Equipements publics et Programme d’Aménagement d’Ensemble : l’absence de réalisation de tous les équipements prévus n’entraîne pas nécessairement la restitution de la totalité des participations versées par les constructeurs

Lorsque des constructeurs ont versé une participation financière destinée à financer la réalisation des équipements publics nécessaires à […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 01/02/2016 Brèves et articles

Continuité des cours d’eau : la jurisprudence n’est pas un fleuve tranquille

Par une circulaire du 18 janvier 2013, le ministre de l’écologie a défini les conditions de traitement, par […]

Éric Landot 01/02/2016 Brèves et articles
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