La clause exorbitante du droit commun s’apprécie à l’aune des prérogatives données à la personne publique

S’il y a clause exorbitante du droit commun, alors il y a contrat administratif. Mais cette notion de clause exorbitante a été redéfinie par le Tribunal des conflits en 2014… Plus précisément, il y aura contrat privé au titre de ce critère si le : « contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique […]

Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture

  En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par un arrêté du 1er décembre 2015, ordonner la fermeture de la « Mosquée de Lagny-sur-Marne » (une simple salle de prière en fait), dans la commune de Lagny-sur-Marne. C’est en tous cas, en référé-liberté, ce que vient […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]

D’une pierre deux coups : le Conseil d’Etat assouplit à la fois le droit de la coopération décentralisée et la rigueur du principe de laïcité

  A l’heure où se crispent les débats sur les signes religieux dans l’espace public, la loi et la jurisprudence ne cessent, en revanche, d’assouplir le droit sur les relations entre les collectivités locales, d’une part, et les bâtiments religieux, d’autre part. En témoigne un arrêt très récent du Conseil d’Etat autorisant une région à financer la restauration […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

  Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans le cas d’une DSP eau potable, en impose une stricte application (pas de financement du délégataire hors sujétion de service public). Certes, toute commune de moins de 3 000 habitants (ou tout groupement ne comprenant que de telles communes) […]

Marchés publics: précisions sur les notions d’option, de variante et d’offre alternative

La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° 391311) apporte des précisions aux notions de variante et d’option en considérant qu’une offre alternative ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. En février 2015, la communauté urbaine du Grand Dijon a […]

Aix-Marseille-Provence : la gouvernance validée

Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode consiste à contester toute gouvernance qui se présente au motif qu’elle ne respecterait pas la règle posée par les sages de la rue de Montpensier, et selon laquelle ce n’est que de manière limitée pour des motifs […]

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]

Décret du 8 février 2016 : début du nouveau mode d’emploi sur la récupération des fonds européens

Enfin signé le 8 février 2016, enfin promulgué au JO du 10, le décret  2016-126 était attendu. Et pour cause, car il s’agit de gros sous. Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (certes sur toute l’Europe), les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) sont en effet le principal instrument de la […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]