Donations : le vote d’une délibération du conseil municipal n’est pas toujours obligatoire

Un arrêt récent de la Cour de cassation rendu en matière de donations effectuées au profit d’une collectivité territoriale illustre à merveille l’importance que revêt la jurisprudence pour qui veut connaître le droit applicable dans toute sa finesse.

Alors que l’article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit très clairement que « Le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune.« , la Cour de cassation a réussi l’exploit de déterminer des hypothèses où une donation effectuée au profit d’une commune pouvait être valable sans avoir été avalisée par son organe délibérant.

Les faits qui ont donné lieu à cette décision raviront les amateurs d’arts : après qu’un tableau ait été vendu aux enchères par une personne privée à une autre personne privée, la ville de Marseille a assigné ces deux personnes ainsi que le Commissaire Priseur pour contester la validité de la vente. Selon la ville, le tableau ne pouvait être vendu puisque, en réalité, elle en était le véritable propriétaire, au terme d’un don manuel (soit un don qui n’avait été formalisé par aucun acte particulier) effectué par la fille de l’auteur du tableau.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que la ville n’apportait pas la preuve qu’elle était bien propriétaire du tableau, faute de pouvoir établir que le don avait été accepté par le Conseil municipal, comme l’exige l’article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales.

Mal lui en a pris car ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation au motif que :

« l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique« .

Fort logiquement, la Cour en a déduit :

« que l’acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite, n’avait pas à faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal « .

Autrement dit, avec cet arrêt, ne doivent être acceptées par l’organe délibérant que les donations effectuées par acte authentique (donc un acte notarié ou en la forme administrative). En revanche, si le bien est donné à la collectivité sans aucune formalité particulière, celle-ci en sera pleinement propriétaire à partir du moment où elle aura adopté un comportement manifestant sa volonté d’accepter le don, peu importe la forme de ses agissements.

Cela méritait d’être souligné : le fonctionnement des collectivités locales peut parfois être éclairé par la jurisprudence de la Cour de cassation, quitte à s’éloigner de la lettre du Code général des collectivités territoriales !

Ref. : Cass., 1ère, 13 janvier 2016, Commune de Marseille, Pourvoi n° 14-28297, à publier au Bulletin.