Mois: juin 2020

Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance (hors enfants des personnels prioritaires) ? [mise à jour au 10/6]

Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance, hors enfants des personnels prioritaires ?

Une réponse négative s’impose à cette question sauf spécificités locales très distinctes de la situation nationale (pour s’inspirer de l’approche du juge quant aux pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire par la décision de référence : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (voir ici, là et encore ici).

Voir d’ailleurs à ce sujet :

 

Neuf maires, coup sur coup, viennent d’ailleurs en d’en faire l’expérience.

 

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Droits d’eau : les flots de dossiers, répartis entre ordres de juridiction

Le Tribunal des conflits, par une décision n° C4190 en date du 8 juin 2020, a ventilé le contentieux des droits d’eau (qui concerne de nombreux types de dossiers, notamment nombre de moulins ou anciens moulins) entre les deux ordres de juridiction.

Voir notamment :

 

Les droits fondés en titre constituent des droits d’usage de l’eau et ont le caractère de droits réels immobiliers. Si elles en ont confirmé l’existence, les dispositions législatives du code de l’environnement les ont cependant inclus dans leur champ d’application, de sorte que les installations et ouvrages fondés en titre doivent être réputés avoir été autorisés ou déclarés au titre de la police de l’eau et que l’autorité administrative peut constater la disparition d’un droit d’eau ou en modifier la portée en imposant le respect de prescriptions.

Le Tribunal déduit de ce constat que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur l’existence ou la consistance d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre. En revanche, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de toute contestation relative au titulaire du droit.

A cette répartition de principe des compétences entre les deux ordres de juridiction, le Tribunal ajoute une précision : lorsqu’un litige quelconque est engagé devant le juge judiciaire et que, à l’occasion de ce litige, l’existence ou la consistance d’un droit d’eau est contestée, le juge n’est tenu de poser une question préjudicielle sur ce point au juge administratif qu’en cas de difficulté sérieuse, notamment lorsque le débat porte sur une décision affectant l’existence ou la consistance du droit en cause que l’administration a prise ou qu’il pourrait lui être demandé de prendre dans l’exercice de ses pouvoirs de police de l’eau.

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Un juge peut-il rejeter un recours sans attendre une QPC annoncée par le requérant ?

Un requérant annonce une QPC à venir à l’appui d’un recours. Le juge peut-il rejeter le recours sans attendre cette QPC ? NON tranche le Conseil d’Etat. 

 

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, procéduralement, donner lieu à un mémoire distinct à l’appui d’un recours contentieux déposé au principal.

Si un recours est déposé et que celui-ci annonce une QPC… le juge doit-il attendre celle-ci avant que, le cas échéant, rejeter le recours sans contradictoire comme le juge peut le faire dans certains cas ?

Réponse : NON. Logiquement non, a tranché le Conseil d’Etat.

Une telle QPC est en effet susceptible, lorsqu’elle porte sur une disposition législative dont découle la détermination des règles de recevabilité applicables au litige, de modifier l’appréciation portée par le juge sur la recevabilité de la requête ou, lorsqu’elle porte sur une disposition législative constituant le fondement légal de la décision contestée, de modifier l’appréciation portée sur l’absence manifeste de fondement de la requête.

Le Conseil d’Etat en déduit donc logiquement qu’un juge administratif du fond (un président de chambre de cour administrative d’appel en l’espèce) ne peut, en l’absence d’instruction, statuer régulièrement sur une requête d’appel par une ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) avant la production du mémoire distinct qu’elle annonçait.

Au pire, si le juge du fond veut accélérer les choses… libre à lui d’impartir à ce requérant (ou cet appelant, en l’espèce) un délai pour produire ce mémoire en faisant usage du pouvoir prévu par l’article R. 611-17 de ce code.

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Voici la circulaire Blanquer sur la 2e phase de réouverture des écoles (avec maintien du plafonnement à 15 élèves)

Voici la circulaire (NOR : MENE2013716C ; MENJ – DGESCO) du 3 juin 2020 relative à la 2e phase de réouverture des écoles et autres établissements.

Certains ont vu dans cette circulaire la disparition de la règle des 4m2 mais aussi celle du plafonnement à 15 élèves par classe.

Au point que le Ministre est intervenu par ailleurs pour rappeler le maintien pour l’instant de ce plafond de 15 élèves par classe (voir ici).

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Congés et allocation pour décès d’un enfant : promulgation de la loi

Au JO de ce matin, a été promulguée la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant  (NOR: MTRX2003331L).

Les salariés de droit privé (art. 1er), les fonctionnaires (art. 2) et les contractuels de la fonction publique (art. 2) bénéficient d’un nouveau congé pour décès d’un enfant.

On arrive au total à un congé de 15 jours si l’on cumule :

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Carrières et espèces protégées : le Conseil d’Etat reste de marbre

En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.

Schématiquement, une telle dérogation suppose que soient réunies trois conditions (cumulatives, donc) :

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Un décret sur l’occupation du domaine public maritime

A été publié le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports (NOR: TREL1910003D).
Ce décret modifie la réglementation relative à l’utilisation du domaine public maritime naturel dans le cadre :
  • d’une part, de concessions
  • et, d’autre part, de l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers.

A cet égard, ce texte :

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Recensement : ajustement annuel de la ventilation entre communes

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
L’annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l’ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement.
Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population.
Voici cette mise à jour opérée par la publication du décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (NOR: ECOO2010436D).
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Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance (hors enfants des personnels prioritaires) ? [mise à jour au 9/6]

Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance, hors enfants des personnels prioritaires ?

Une réponse négative s’impose à cette question sauf spécificités locales très distinctes de la situation nationale (pour s’inspirer de l’approche du juge quant aux pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire par la décision de référence : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (voir ici, là et encore ici).

Voir d’ailleurs à ce sujet :

 

Quatre maires, coup sur coup, viennent d’ailleurs en d’en faire l’expérience.

 

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Pouvoirs de police du maire et « tours d’eau »

Une affaire vient de confirmer le pouvoir de police générale du maire pour organiser des « tours d’eau »  pour les usages domestiques de l’eau provenant d’une source, et qui à ce titre (usage domestique de faible ampleur) ne relèvent pas des pouvoirs des police spéciale du préfet.

De plus, le TA de Nice, dans cette affaire, impose la motivation d’actes en ce domaine au moins lorsque ceux-ci réduisent (abrogent) pour l’avenir les tours d’eau conférés à tel ou tél habitant (lequel n’est donc pas, alors, un usager). 

 

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Un « guide » d’un Ministère… constitue-t-il un acte susceptible de recours ?

Un « guide » d’un Ministère… constitue-t-il un acte susceptible de recours ?


Réponse : tout dépend du contenu.
Il s’agit là d’une solution conforme à la jurisprudence administrative selon laquelle la réponse à une telle question dépend de la substantifique moelle de ce qui est communiqué, dépend de l’ivresse et non du flacon. 

Cette précision nous est apportée par une récente ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat. Cette décision est intéressante en termes de mesures utiles pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et dans le combat entre robinet, fontaines à eau et bouteilles d’eau.

Mais en pur droit administratif, retenons de cette ordonnance que :

  • OUI est (solution implicite) une décision susceptible de recours (certes non suspendue en l’espèce) la décision de publier des  fiches conseils établies par le ministère lui-même (et qui de fait contiennent des préconisations du Ministère) ;
  • NON la décision de publier un « guide des bonnes pratiques » n’est pas en soi une décision, et n’est donc pas un acte susceptible de recours, lorsque ces guides « ne révèlent […] aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. »

 

Voici cette décision :

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StopCovid, enfin téléchargeable (mais difficile à trouver) peut démarrer. Voici les liens et quelques bases technico-juridiques.

Finalement, l’application mobile StopCovid à la française a donné lieu à une présentation officielle, à un avis de la CNIL, à un vote au parlement, à un décret ce week-end… et à une diffusion un peu tardive ce jour sur les appstores d’Apple et d’Android. Avec une efficacité prévisionnelle qui donne lieu à débats, et un contenu en tensions entre centralisation ou décentralisation technique, entre libertés et efficacité. 

 

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Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance (hors enfants des personnels prioritaires) ? [mise à jour au 2/6 en raison de 3 nouvelles décisions de Justice]

Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance, hors enfants des personnels prioritaires ?

Sans doute une réponse négative s’impose-t-elle à cette question sauf spécificités locales très distinctes de la situation nationale (pour s’inspirer de l’approche du juge quant aux pouvoirs de police du maire en période d’état d’urgence sanitaire par la décision de référence : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (voir ici, là et encore ici).

Voir d’ailleurs à ce sujet :

 

Trois maires, coup sur coup, viennent d’ailleurs en d’en faire l’expérience.

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Un riverain a-t-il qualité pour agir contre la décision de refus de transférer une voie privée dans le domaine public communal ?

Un riverain a-t-il qualité pour agir contre la décision de refus de transférer une voie privée dans le domaine public communal ? Oui répond le Conseil d’Etat. 

Le transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal n’est pas sans impact pour les riverains.

Un tel transfert peut notamment avoir pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l’ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune.

Le Conseil d’Etat vient logiquement d’en déduire que les riverains de la voie justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.

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Un gestionnaire de domaine public non routier (eau potable en l’espèce) peut-il se voir imposer le maintien de la présence d’antennes relais ?

Selon le Conseil d’État, il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que :

  • si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques,
  • les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l’obligation, d’y autoriser l’installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu’elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.

Par conséquent, un gestionnaire de domaine public non routier, tel qu’une personne publique en charge de l’eau potable en l’espèce, a le droit de refuser le maintien sur site, au delà de l’échéance de la précédente convention d’occupation domaniale, d’antennes relais sur un réservoir d’eau potable (château d’eau)… et ce alors même que le motif de ce refus ne serait pas tiré de l’incompatibilité de cette occupation avec l’affectation de ces dépendances domaniales ou avec les capacités disponibles, mais de la volonté de conclure de nouvelles conventions d’occupation tenant compte des conditions techniques et financières nouvelles prévues par délibération.

 

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