Lors d’une négociation nationale, sur l’avenir d’un secteur, le Ministre est-il libre d’inviter qui bon lui semble ?

Un Ministre peut-il négocier en excluant un syndicat représentatif ?

En l’espèce, le Ministre de la santé peut-il exclure, des négociations en cours du « Ségur de la santé », le bouillonnant « syndicat Jeunes Médecins » (ex ISNCCA) ?

Réponse du TA de Paris : NON dès lors que ledit syndicat est représentatif dans le domaine considéré et, même, cela peut relever du juge du référé liberté.

Voir le point de principe dans cette ordonnance rendue lundi :

« 3. La liberté syndicale invoquée par le syndicat requérant présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette liberté implique notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champ de l’accord ou de la convention à négocier. »

L’expression reprend celle d’un important arrêt de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2005, n°259584, publié au recueil Lebon.

Source : TA de Paris, ord., 1er juin 2020, n° 2007505/9 :

Ord. TA Paris Ségur Santé