Un PLU peut-il classer en zone A des parcelles dépourvues de tout caractère agricole ?

Selon l’article R. 151-22 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles délimitées dans un PLU doivent en principe être constituées de terres agricoles :

« Les zones agricoles sont dites  » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles« .

Mais cette disposition interdit-elle de classer en zone A des parcelles qui seraient dépourvues de tout caractère agricole ?

Non, vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 3 juin 2020.

Selon le Conseil d’Etat, le classement en zone A de telles parcelles est légal si celles-ci sont implantées en bordure de terres agricoles dans un secteur qui n’est pas urbanisé et si ce même classement correspond au parti d’urbanisme choisi par la commune :

« Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole, dite  » zone A « , du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En premier lieu, après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Nolff sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d’urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l’étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine de Saint-Avé, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d’ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A. Elle n’a pas fait peser sur les sociétés requérantes la charge de la preuve de l’absence de tout potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur en cause ».

De même, peuvent être classées en zone agricole des parcelles situées dans le même secteur et déjà construites dès lors qu’elles présentent un potentiel économique en lien avec des activités agricoles :

« En second lieu, si la cour administrative d’appel a souverainement relevé que la parcelle D 982 est désormais artificialisée en quasi-totalité par la présence d’une dalle d’entreposage de bennes à déchets et que les parcelles AT 464 et 611 sont partiellement construites, en estimant que le classement de l’ensemble des parcelles litigieuses en zone A n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu notamment de ce que ces parcelles sont en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone très majoritairement agricole, et eu égard à leur potentiel économique en lien avec l’activité agricole, elle n’a pas entaché son arrêt d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Cet arrêt pourra donc s’avérer précieux pour les auteurs des PLU lorsqu’il s’agira de déterminer le périmètre des zones agricoles et de justifier le classement en leur sein de certaines parcelles auprès de leurs propriétaires.

Ref. : CE, 3 juin 2020, Société Inerta, req., n° 429515. Pour lire l’arrêt, cliquer ici