Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce aux projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement

Il n’y a pas encore si longtemps, les établissements publics d’aménagement pouvaient élaborer et adopter un « projet stratégique et opérationnel », ce document définissant leur stratégie (notamment foncière), les objectifs poursuivis en matière d’aménagement et les moyens permettant d’atteindre ceux-ci.

La loi Elan du 23 novembre 2018 a sonné le glas de ce type de projet puisque son article 4 a purement et simplement abrogé les articles du Code de l’urbanisme (soit les articles L. 321-18 à L. 321-20) qui étaient consacrés à ces documents.

Mais en application du principe de non-rétroactivité de la loi, cette abrogation n’a pas remis en cause les projets qui avaient déjà été adoptés.

Une décision récente du Conseil d’Etat est venue préciser leur statut juridique.

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a estimé que les projets stratégiques et opérationnels approuvés par les établissements publics d’aménagement ne constituaient pas des actes faisant grief au motif qu’ils étaient dépourvus de tout effet juridique à l’égard des tiers, la juridiction allant jusqu’à préciser que ces documents étaient uniquement « programmatiques ».

Conséquence de cela, une association de défense de l’environnement n’est pas recevable à former un recours à l’encontre de la délibération de l’etablissement ayant approuvé un tel projet :

« le projet stratégique et opérationnel d’un établissement public d’aménagement a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et projets que l’établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat, en précisant les moyens qu’elle entend y consacrer. Lapprobation de ce projet stratégique et opérationnel, qui ne présente aucun caractère règlementaire et n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les opérations d’aménagement qu’il prend en compte, ni d’en valider les modalités de réalisation tant d’un point de vue technique que financier, n’emporte aucun effet pour les tiers à l’établissement public. Si le document, uniquement programmatique, a pour objet d’orienter l’action de l’établissement public d’aménagement et si sa transmission au préfet, en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-20 et R. 321-15 du code de l’urbanisme, en sa qualité de représentant de l’Etat, autorité de tutelle, lui permet d’acquérir un caractère  » exécutoire « , cette seule circonstance ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un acte faisant grief. Par suite, l’association CAPRE 06 n’est pas recevable à demander l’annulation de la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle l’établissement public d’aménagement de la Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel ».

Les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement sont donc bel et bien enterrés : il n’est plus possible d’en adopter de nouveaux depuis la loi ELAN et quant à ceux encore existants, on sait désormais qu’ils ne comportent aucun effet juridique pour les tiers.

Ref.. : CE, 3 juin 2020, Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06), req., n° 423502. Pour lire l’arrêt, cliquer ici