Travaux aux abords d’un monument historique : le Conseil d’Etat élargit le périmètre de co-visibilité

Lorsqu’un pétitionnaire projète de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect d’un immeuble situé aux abords d’un monument historique, celui-ci doit en principe solliciter et obtenir l’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France.

L’article L. 621-30 du Code du patrimoine précise les immeubles qui sont concernés par cette obligation.

Selon cette disposition, il s’agit tout d’abord des immeubles situés dans un périmètre de protection spécifiquement délimité autour d’un monument historique.

Mais si un tel périmètre n’a pas été défini, la protection s’applique alors aux immeubles situés dans un périmètre de 500 mètres autour du monument et qui présentent une co-visibilité avec ce dernier :

« En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ».

Une décision rendue le 5 juin 2020 par le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante pour appliquer cette disposition lorsque l’immeuble où les travaux sont prévus est visible en même temps que le monument historique depuis un endroit donné.

Pour le Conseil d’Etat, la protection au titre des abords d’un monument historique (et donc l’obligation d’obtenir l’aval de l’ABF) s’applique même si l’emplacement où l’on peut voir à la fois l’immeuble et le monument est situé à plus de 500 mètres de celui-ci, du moment que cet endroit est ouvert au public :

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’oeil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.« 

Cette même décision précise toutefois que cette co-visibilité doit être possible à l’oeil nu : elle ne s’applique donc pas si, pour voir en même temps le monument et l’immeuble concerné par la demande de permis, il est nécessaire de recourir à un matériel d’agrandissement comme par exemple un zoom ou un téléobjectif :

« Pour juger que le moyen tiré de l’absence d’autorisation de l’architecte des Bâtiments de France faisait naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau s’est fondé sur l’existence d’une covisibilité entre le projet et l’église Sainte-Marie de la Chambre d’Amour, classée au titre des monuments historiques, depuis un point de la promenade des sables d’or normalement accessible au public, situé à l’aplomb de l’héliport. Si les dispositions de l’article L. 621-30 du code du patrimoine ne s’opposaient pas à ce que l’existence d’une covisibilité soit constatée depuis un point situé à plus de cinq cents mètres du monument concerné, il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge des référés que cette covisibilité n’était révélée que par l’utilisation d’un appareil photographique muni d’un objectif à fort grossissement. Il suit de là que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir qu’en retenant l’existence d’une covisibilité entre le projet et l’église Sainte-Marie de la Chambre d’Amour, pour en déduire que le moyen tiré du défaut d’accord de l’architecte des Bâtiments de France faisait naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire litigieux, le juge des référés a dénaturé les faits de l’espèce ».

Toujours est-il qu’avec cette décision, les constructeurs doivent être vigilants si les travaux qu’ils projettent sont situés à moins de 500 mètres d’un monument historique. Quand bien même il n’y aurait pas de co-visibilité directe entre l’immeuble et le monument, cela ne veut pas forcément dire que l’autorisation de l’ABF n’est pas requise…

Ref. : CE, 5 juin 2020, Société M2B, req., n° 431994. Pour lire l’arrêt, cliquer ici