Recensement : ajustement annuel de la ventilation entre communes

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
L’annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l’ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement.
Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population.
Voici cette mise à jour opérée par la publication du décret n° 2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (NOR: ECOO2010436D).

Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la mise à jour de cette année comprend également l’intégration des communes de Mayotte dans le processus des enquêtes annuelles de recensement conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Voici ce texte :
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Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Castelginest (31116) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque (66180) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villepreux (78674) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Fleury-Mérogis (91235) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Louvres (95351) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Mana (97306) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Saint-Genis-Pouilly (01354) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pélissanne (13069) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Portes-lès-Valence (26252) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Léognan (33238) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Le Taillan-Médoc (33519) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villeneuve-les-Maguelone (34337) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Marly (57447) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Chambly (60139) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Aubière (63014) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Chassieu (69271) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Cesson (77067) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Buxerolles (86041) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Germain-lès-Arpajon (91552) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villecresnes (94075) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2022.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Joigny (89206) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C, défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes nouvelles, créées au cours de l’année 2019 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Les communes désignées par un code et un nom figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2020 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.

Communes nouvelles Anciennes communes
Code (1) Nom (2) Groupe (3) Code (4) Nom (5) Groupe (6)
21183 Collonges-et-Premières A 21183 Collonges-lès-Premières B
21507 Premières C
21452 Neuilly-Crimolois E 21213 Crimolois D
21452 Neuilly-lès-Dijon E
45307 La Selle-sur-le-Bied E 45287 Saint-Loup-de-Gonois A
45307 La Selle-sur-le-Bied E

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes de Sannerville (14666) et de Troarn (14712) rétablies au 1er janvier 2020 conformément à l’arrêté d’annulation de création de la commune nouvelle de Saline (14712) sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
La commune de Saline (14712) ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2020 suite au rétablissement des communes de Sannerville (14666) et de Troarn (14712) est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.

Communes rétablies Ancienne commune nouvelle
Code (1) Nom (2) Groupe (3) Code (4) Nom (5) Groupe (6)
14666 Sannerville C 14712 Saline C
14712 Troarn D

En application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 susvisée, les communes de Mayotte sont réparties dans les groupes suivants et le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi complété :
La commune de Acoua (97601) est classée dans le groupe A et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2024 ;
La commune de Bandraboua (97602) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Bandrele (97603) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Bouéni (97604) est classée dans le groupe B et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2025 ;
La commune de Chiconi (97605) est classée dans le groupe D et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2022 ;
La commune de Chirongui (97606) est classée dans le groupe A et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2024 ;
La commune de Dembeni (97607) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Dzaoudzi (97608) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Kani-Kéli (97609) est classée dans le groupe D et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2022 ;
La commune de Koungou (97610) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Mamoudzou (97611) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Mtsamboro (97612) est classée dans le groupe E et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2023 ;
La commune de M’Tsangamouji (97613) est classée dans le groupe C et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Ouangani (97614) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Pamandzi (97615) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Sada (97616) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021 ;
La commune de Tsingoni (97617) est classée dans le groupe S et commencera ses enquêtes annuelles de recensement selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié susvisé le 1er janvier 2021.

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances