Au JO : décret sur l’allongement de la durée du congé de paternité

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Ce décret, pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, s’applique aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Plus précisément, ce décret fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé à la suite de la naissance de l’enfant.

Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492531

De plus, les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification à partir de ces liens.