Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 (NOR : TRER2104846D) :
Ce décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.