Parution du décret sur les comités sociaux territoriaux !

On s’en souvient, l’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été la création des comités sociaux territoriaux (voir nos articles : 1/ https://blog.landot-avocats.net/2019/08/19/transformation-de-la-fonction-publique-dans-la-fpt-le-comite-social-territorial-se-substituera-au-comite-technique-et-au-chsct-lors-du-prochain-renouvellement-des-conseils-municipaux/ ; 2/ file:///Transformation de la fonction publique / quelle est la composition du comité social territorial %3F ; 3/ https://blog.landot-avocats.net/2019/08/21/transformation-de-la-fonction-publique-quelles-sont-les-competences-du-comite-social-territorial/).

Un décret d’application devait préciser bien des points. C’est chose faite. Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Ce texte étant très long (107 articles !), nous y reviendrons dans plusieurs articles thématiques dans les jours qui viennent.

Néanmoins, en résumé, ce décret qui concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a pour objet de fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. On rappellera que les actuels comités techniques et comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fusionneront à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492190