Éric Landot Brèves et articles

Création juridique, à Matignon, du secrétariat général à la planification écologique

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique (NOR : PRMX2220103D) :

Ce texte institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l’autorité de la Première ministre qui sera chargé de :

  • 1°  coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s’adapter aux particularités de chaque territoire et d’intégrer les enjeux économiques et sociaux ;
    2°  veiller à la mise en œuvre de ces stratégies par l’ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d’actions ;
    3° veiller à l’évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d’action et à la publication d’indicateurs pour en rendre compte ;
    4° s’assurer de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au 1° ;
    5° préparer et coordonner les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat.

     

Son secrétariat est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, ce denier  participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l’exécution des décisions prises.