Autorisations d’urbanisme : dans quel délai l’administré peut-il contester le rejet de son recours administratif ?

C’est probablement l’une des règles les plus connues du contentieux de l’urbanisme (et du droit administratif d’ailleurs) : en principe, tout recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Mais il existe un moyen de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il suffit de solliciter auprès de l’administration le retrait de la  décision au motif que celle-ci est entachée de fraude (ce qui n’est pas une mince affaire car cela implique de pouvoir prouver que l’autorisation a été délivrée au terme de manoeuvres effectuées par le pétitionnaire dans le but de tromper les services instructeurs).

Dans un tel cas, cette demande de retrait pour fraude peut être formulée sans condition de délai.

En revanche, si l’administration refuse de retirer l’autorisation d’urbanisme, l’auteur du recours dispose d’un délai de deux mois pour contester ce refus devant le Tribunal administratif, ce délai commençant à courir, soit à la réception d’une décision expresse de refus, soit au terme d’un silence de deux mois, le mutisme de la collectivité devant être compris comme exprimant une décision tacite de rejet.

C’est sur ce dernier point que le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en jugeant que le délai de deux mois pour contester le refus implicite de retirer une autorisation d’urbanisme commence à courir dès la naissance de cette décision et ce, même si l’administration n’a pas délivré un accusé réception indiquant les voies et délais de recours :

« en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l’administration pendant le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l’auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu’il ait été ou non accusé réception de ce recours ».

Si l’on peut demander le retrait pour fraude d’un permis de construire sans condition de délai, le rejet de cette demande doit lui être contesté dans le délai classique de deux mois.

Ref. : CE, 22 juin 2022, Société Corim associés, req., n° 443625. Pour lire l’arrêt, cliquer ici