L’Observatoire de la SMACL a commenté un arrêt intéressant sur un cas où un président d’EPCI à pu ne pas être le complice d’un élu qui a commis une prise illégale d’intérêts en participant à la passation d’un contrat avec le fils dudit élu, et ce alors même que ledit président n’ignorait pas cette relation de parenté.

Grâces soient rendues à cet observatoire pour avoir trouvé et décortiqué cette décision. Cela dit, dans la foulée des recommandations dudit observatoire, gare aux risques de responsabilité pour avoir fermé les yeux car en ce domaine, les condamnations ne sont pas si rares.  Passons tout ceci en revue… 

Pour un maire, la responsabilité pour complicité, pour avoir fermé les yeux sur les agissements de son adjoint au maire, peut se révéler redoutable. Au point de rouvrir les yeux en prison.

Sources : pour une pétition de principe, voir Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-90.024. Pour une application claire, dans un cas éloigné certes du monde public : cf. p. ex. Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 02-85.809. 

Le droit propre à l’infraction de favoritisme a par exemple connu de redoutables applications en ce domaine.

Sources :  CA Colmar 12/12/97 et 14/11/97 ; TGI Orléans 14/5/97 et 05/06/96 ; TGI Vannes 04/12/97… toutes affaires citées in Circulaire du Garde des Sceaux, n° Crim-98.4/G3, du 2 juillet 1998. 

Certes faut-il au minium des preuves tangibles, et non de simples allégations, pour fonder pareille complicité (Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 15-87.814). Il n’en demeure pas moins qu’une telle complicité reste tout de même assez vite présumée…

Pour un cas très frappant, voir Cass. crim., 29 janvier 2020, 19-82942. Voir notre article ici. 

Un tel raisonnement de responsabilité pour ne pas avoir assez surveillé ses mandataires ou adjoints n’est d’ailleurs pas non plus étrangère au juge administratif (pour un exemple récent et frappant, voir CE, 10 novembre 2021, n° 450401 ; voir ici notre article).

Aussi est-il intéressant que l’Observatoire SMACL ait identifié en prise illégale d’intérêts un cas où une Cour d’appel relaxe un Président de communauté qui n’a pas empêché un élu communautaire de participer à la conclusion d’un contrat entre la communauté et le fils dudit élu. Certes ce dernier est-il coupable, mais le président de la communauté, quoiqu’informé de ce lien de parenté, n’est pas complice de cette infraction.

Voici le lien vers cette décision sur le site de l’observatoire de la SMACL :

• lien vers l’article détaillé de l’Observatoire :
  • PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS : PAS DE COMPLICITÉ PAR LA SEULE CONNAISSANCE DU LIEN DE PARENTÉ ENTRE UN ÉLU ET UNE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE (Observatoire SMACL) 

• lien vers l’arrêt, lui aussi sur ledit site :
  • Cour d’appel d’Agen, 23 juin 2022, n° 275/2022 (PDF)

Mais au risque de réutiliser une plaisanterie qui commence d’être éculée, ce n’est pas à reproduire chez vous… réservez cela aux professionnels.

Car souvent c’est à deux que l’on se retrouve à l’ombre faute d’avoir éclairé l’auteur principal de l’infraction…

 

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Compléments sur cette infraction :

La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que des cas manifestes d’atteinte à la probité.

C’est ce qui rend cette infraction pénale si dangereuse, au point qu’elle est la première cause de mise en examen et de condamnation dans le monde public : ce délit est constitué bien avant que notre morale nous dise qu’il y a danger !

Deux lois, en 2021 (confiance dans l’institution judiciaire) et 2022 (loi 3DS) ont réformé cette infraction ainsi que certaines procédures administratives en matière de conflits d’intérêts.

Comment éviter les risques avec ce nouveau mode d’emploi ? Ces réformes ont-elles ciblé les vrais dangers ?

Réponse avec cette vidéo de 15 mn 51 :

https://youtu.be/MzMOWurgzxs

Voir aussi :

• Prise illégale d’intérêts : une réforme bonne à prendre ? [VIDEO + ARTICLE] 
• Les lois pour la confiance dans l’institution judiciaire sont au JO… dont la réforme de la prise illégale d’intérêts 
• Prise illégale d’intérêts : le lien d’amitié suffit pour constituer l’infraction… 
• Qu’est-ce qu’une prise illégale d’intérêts ? 
• Un maire peut-il recruter sa soeur comme DGS ? 
• Prise illégale d’intérêts : gare aux réunions, même informelles 
• L’intérêt personnel d’un élu peut être très large. Mais, vient de poser le Conseil d’Etat, un élu n’est pas intéressé juste parce qu’il a des opinions, mêmes militantes, même associatives 
• Conflits d’intérêts concernant un maire : quelle procédure de déport faut-il utiliser ? 
• Intérêt personnel du maire et urbanisme… mode d’emploi pour éviter les pièges médiatico-judiciaires 
• Intérêt personnel d’un élu : censure du PLU, certes, mais une censure partielle (CAA Bordeaux, 25/1/17, n° 13NC01758) 
• Conflits (d’intérêts) sur la frontière Borduro-Syldave 
• Impartialité et mise en concurrence : le conflit d’intérêt (très largement entendu ; au sens du Code de la commande publique) entraîne l’annulation du contrat même si personne n’a été favorisé 
• 50 pages de recommandations pour prévenir les corruptions, prises illégale d’intérêts, favoritismes… 
• La HATVP publie son rapport d’activité de 2020… avec une proposition choc sur les conflits d’intérêts 
• Responsabilité pénale : chiffres et enseignements de l’Observatoire de la SMACL [VIDEO + compléments] 
• Responsabilité pénale : les passionnants enseignements du rapport 2020 de l’observatoire de la SMACL [article et VIDEO] 
• etc.

 

 

Voir aussi ces vidéos antérieures :

https://www.youtube.com/watch?v=QlCcmhsYogQ

https://www.youtube.com/watch?v=6MhPSZyIYc4&t=261s

https://www.youtube.com/watch?v=no8TzBzq-Z8

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Voici quelques sources : Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (NOR : JUSX2107763L) ;  C. Const., décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;  art. L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421‑2‑5 et  L. 315‑1‑1 du Code de l’urbanisme  ; art. 1596 du Code civil ; ; art. L. 214-9 du Code forestier ; loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;  décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ;  décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 ; loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ; art. L. 1132-3-3 code du travail combiné avec l’art. 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  ; art. 432-12 (mais voir pour les agents aussi le 432-13…) du code pénal ; Cass. Crim., 20 mars 1990 : Bull. crim., n. 121 ; J.C.P., 1990, IV, 237. Voir aussi Cass. crim., 23 déc. 1952 : Bull. .crim., n. 324. Cass. crim., 2 nov. 1961 : Bull. crim., n. 438. A comparer, dans le même sens, avec Cass. crim. 19 mai 1999, De la Lombardière de Canson et Vittoz (2 espèces) : Droit pénal 1999 n° 139. Cass.crim. 20 févr. 1995 (Inédit). Voir Cass. crim., 22 sept. 1998, TepaTaratiera : Droit pénal, 1999 n° 21 (intérêt pour la signature d’un contrat d’embauche d’une sœur). Cass. crim., 29 sept. 1999, Procureur général près la CA de Colmar, Kauffmann : Droit pénal, 2000, n° 15 ; voir aussi Cass. crim., 4 mars 2020, 19-83.390, Publié au bulletin ; Cass. crim., 15 décembre 1905, Lanoix (ou Lacroix, selon les publications…) :D., 1907‑1‑195. Pour un autre cas, concernant un agent : CA Rennes, 13 décembre 1994, Dép. du Finistère : D. 1997,Jurisp. p. 361, note J. Bénoit. Cass. crim., 23 février 1988,Petit (cité par A. Vitu, Jurisclasseur pénal, art. 432‑12, 1999, n. 19. Voir aussi p. ex. Trib. corr. Poitiers, 19 mars 1980, X. : J.C.P., 1980, II, n. 19409, note R. de Lestang ou Trib. corr. Valence, 30 juin 1987, Faiella : G.P., n. 296‑297, 23, 24 octobre 1987, p. 12. Voir aussi Cass. crim., 25 juin 1996 : Bull. crim. 273.  Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l’élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l’article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. Meaux, 19 octobre 2006, C., CM-4011). Pour un cas de relation amicale voir  Cass. crim., 5 avril 2018, 17-81.912. Pour un cas amusant, voir T. corr. Bobigny, 1erjuin 2011, D., n° 082738085).