Nouvelle diffusion
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS).
Pour un survol très rapide et global, voir :
Abordons maintenant le nouveau régime de « compétences à la carte » pour les communautés et les métropoles (art. L. 5211-17-2 du CGCT), issu de cette loi 3DS, via cette vidéo de 5 mn 34 présentée par Me Yann Landot et par Me Eric Landot :
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