Lignes directrices de gestion ministérielles : l’accord du ministre en charge de la fonction publique est indispensable.

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 5 juillet 2022 (req. n° 448871), le Conseil d’État considère que le projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui n’a pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction, est entaché d’une irrégularité en ce qu’elle affecte la compétence de son auteur.

En l’espèce, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a édicté le 13 novembre 2020 les lignes de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels relevant du ministère chargé de l’éducation nationale. M. B…, enseignant du second degré, en a demandé l’annulation pour excès de pouvoir notamment parce que l’accord du ministre en charge de la fonction publique n’avait pas été sollicité.

En effet, aux termes du I de l’article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires : « Les lignes directrices de gestion sont établies par le ministre pour le département ministériel dont il est chargé […]. Tout projet de lignes directrices de gestion relevant du présent I est transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique (direction générale de l’administration et de la fonction publique) avant saisine du comité social ministériel. A défaut de réponse formalisée dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet, un accord est réputé avoir été donné ».

Or, constate le Conseil d’État, le projet de lignes directrices de gestion ministérielles n’ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique préalablement à leur édiction, cela affecte la compétence de leur auteur, ce faisant, constitue une irrégularité de nature à entacher d’illégalité les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 13 novembre 2020.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-05/448711