CJUE : un délai de recours potentiellement trop court sera censuré par la Cour

La CJUE vient de poser, par un arrêt LKW WALTER (affaire C-7/21) que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine pendant lequel le destinataire peut refuser de recevoir un acte à signifier ou à notifier coïncide avec le délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.

Source : CJUE, 7 juillet 2022, C‑7:21