Comptes de campagne : de l’intérêt de communiquer juste avant de se faire censurer son élection…

Comptes de campagne : un élu peut avoir, selon un TA, à faire feu de tous bois en communication municipale juste avant la lecture de la décision de Justice qui risque fort de censurer son élection… 

 

Par une décision un brin compatissante du TA d’Amiens, ce juge a admis qu’il n’y ait pas de réintégration dans les dépenses d’un compte de campagne au titre d’un bilan de 1e année mandat, financé par la commune, au motif que ce document a été diffusé avant la lecture de l’arrêt ayant conduit à de nouvelles élections (mais à une date où la maire en question ne pouvait ignorer que la censure opérée par le juge était à craindre, à tout le moins).

Citons ce jugement :

6. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat a définitivement statué sur la réclamation portée à l’encontre des opérations électorales qui s’étaient déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Noyon en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires et a confirmé leur annulation prononcée par un jugement du tribunal du 10 février 2021. Cette décision du Conseil d’Etat constitue l’évènement ayant rendu l’élection municipale partielle des 10 et 17 octobre 2021 nécessaire, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 52-4 du code électoral. Or, le bilan de la première année de mandature de Mme Dauchelle a été distribué aux habitants de la commune de Noyon à partir du 9 juillet 2021, soit avant le début de la période mentionnée à l’article L. 52-4. Par suite, les frais de conception et d’impression de ce bulletin n’avaient pas à figurer dans le compte de campagne de Mme Dauchelle et pouvaient être supportés par la commune sans méconnaître l’article L. 52-8 du code électoral.

 

Source : TA Amiens, 12 juillet 2022, n°2201959