Le Conseil d’Etat, le 1er juillet 2022, a posé qu’il n’est pas possible d’engager un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l’affaire à l’instruction.

Une telle décision, selon la Haute Assemblée, n’est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant l’Autorité de la concurrence dans laquelle elle s’inscrit.

Elle ne peut donc être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de la requête dirigée contre cette décision.

Sources citées sur Ariane : voir aussi CE, 6 mars 2015, Société Brenntag SA, n° 381711, T. pp. 574-594 ; CE, 11 octobre 2017, Société Umicore France et société Umicore, n° 402268, T. pp. 494-514. Rappr., pour un raisonnement par bloc de compétence en aval de la sanction, TC, 5 octobre 2020, Société Google France et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4193, p. 256 ; TC, 11 avril 2022, Société Roche c/ Autorité de la concurrence, n° 4242, à publier au Recueil.

Source : Conseil d’État, 1er juillet 2022, n° 448061, à mentionner aux tables du recueil Lebon