Elimination de requins : large compétence pour les provinces néocalédoniennes (et obligation pour la CAA de saisir le CE en cas de litige sur les compétences de chacun sur le caillou)

Hier 18 juillet 2022, le Conseil d’Etat a posé que décider de l’élimination de requins :

1/ est une décision individuelle (et non réglementaire)
2/ relève bien, en Nouvelle-Calédonie, des compétences des provinces (y compris s’agissant d’espèces animales qui se déplacent également dans la zone économique exclusive), ce qui confirme qu’avoir la compétence pour définir une règle, c’est aussi (sauf texte spécial) celle permettant d’en fixer les dérogations (voir déjà en ce sens (CE, 27 février 2019, n° 408118 ; voir Le pouvoir d’interdire, c’est aussi (sauf texte spécial) le pouvoir de déroger aux interdictions )

Cette affaire a été aussi l’occasion pour le Conseil d’Etat de poser que :

L’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat, dans certaines conditions, d’une question relative à la répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, doit être regardé comme s’appliquant également à la cour administrative d’appel, qu’elle statue en tant que juge d’appel ou en qualité de juge de premier ressort.
le Conseil d’Etat, à ce stade, doit seulement s’assurer que les conditions fixées par l’article 205 sont remplies puis de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette demande d’avis.

Voir aussi :