Existe-t’il toujours un accord local pour les futures communautés ?

NON … et pourtant OUI

Bien des communautés s’alarment en considérant, qu’hélas, au regard des nouvelles règles de calcul d’un accord local (article L.5211-6-1, I du CGCT) elles n’arrivent pas à trouver un accord local. Du reste, une proposition de loi a été présentée au Sénat pour assouplir ces règles, mais avec une certaine incertitude quant à la possibilité d’adopter cette loi d’ici la fin de l’année ou même simplement … quant à la position qui serait adoptée sur ce point par le conseil constitutionnel (alors même que le texte est des plus pertinent dans son mécanisme).
Pour autant … des communautés sont confrontées à une position des services de l’Etat signalant qu’un accord local est possible pour le territoire.
Alors qui a raison ?
En réalité il existe bien toujours un accord local possible : mais celui consiste à se calquer sur la répartition légale (représentation proportionnelle du quota de sièges, avec ajout ensuite d’un siège pour chaque commune qui n’a pas bénéficié de la répartition…) avant la majoration (de droit ou facultative selon la situation) de 10%.
Mais, force est de constater que ce n’est dès lors un accord local que de façade puisque cela consiste à un accord bien souvent moins juste et équilibré que la répartition légale !
L’explication de la faisabilité de cet accord est assez simple en réalité. Au regard de l’outil de la DGCL et de la loi : le calcul de l’accord local prend — en simplifiant à grands traits — cette répartition légale avant la majoration de 10% comme référence de calcul.
L’article L.5211-6-1 du CGCT dispose ensuite qu’on apprécie la légalité de l’accord local à partir des variations faites autour de cette répartition : dès lors puisque l’on ne touchera a aucun siège par commune, il n’y aura pas de variation et donc pas de calcul, donc un accord local qui est jugé mathématiquement possible mais … bel et bien de façade.
Yann Landot

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"