Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser :

vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre

Notamment, les difficultés s’amoncelaient sur ceux qui s’y hasardaient :

• fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même par delà la rattachement à un des EPCI à fiscalité propre, ce qui peut déclencher des difficultés redoutables notamment en cas d’absence d’accord de reversement de ladite fiscalité pour gérer les compétences revenues à l’autre communauté ou à la commune nouvelle (sauf arbitrage préfectoral, lequel se fait parfois attendre)
• la commune nouvelle est considérée comme étant une commune isolée au titre du FPIC ce qui peut avoir des conséquences parfois fâcheuses quand la commune historique qui se retire est fortement dotée en bases
• etc.

Fort heureusement, l’article 75 de la loi de finances rectificatives pour 2016 règle pour partie ces difficultés :

3° L’article L. 5211-19 est ainsi modifié :

[…]

« Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d’année, l’établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l’intégralité des produits de la fiscalité qu’il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d’effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale applicables l’année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l’établissement en application du III de l’article 1609 quinquies C et des V et VI de l’article 1609 nonies C. Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale. »

Parallèlement la commune objet du retrait peut reverser cette fiscalité à son nouvel EPCI de rattachement mais sans y être obligée (toujours article 75); ce qui peut encore conduire  des difficultés singulières.

 

Un grand merci pour nous avoir signalé ce point à : 

Fabian MEYNAND <f.meynand@partenairesfl.com>