Petit rappel en droit électoral : on peut être éligible sans être électeur

Tout candidat aux élections municipales doit remplir au moins l’une des 3 conditions suivantes :

  • soit être électeur de la commune. Le Tribunal administratif, lorsqu’il statue en tant que juge de l’élection, peut censurer la candidature d’une personne qui ne figure pas effectivement sur ces listes électorales. Mais il ne peut pas vérifier si c’est à bon droit, ou non, qu’un candidat figurait sur ces listes électorales.

    Il est à rappeler que ces conditions pour être électeur figurent à l’article 11 du code électoral, dans une nouvelle mouture entrée en vigueur au premier janvier 2019 :

    • I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
      2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
      2 bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
      3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
      II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
      1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
      2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
  • soit figurer (en tant que personne physique) au rôle des contributions directes (locales ou nationales) au 1er janvier de l’élection (ou pouvoir justifier que cette inscription aurait du intervenir), ce qui rend l’éligibilité plus vaste que l’électorat (1er janvier de l’année de l’élection et non pas ceux qui y figurent pour la seconde année sans interruption comme pour l’électorat… voir ci-avant), d’autant que la jurisprudence a fait preuve d’une certaine souplesse pour ces candidats : l’inscription d’un époux, pour un bien acquis par la communauté, profite ainsi à l’autre époux. De même le juge ne tient-il pas compte de la modicité de la somme de l’impôt en cause.
  • soit être député ou sénateur du département (art. L. 229 du code électoral)

 

Voir sur ce point l’article L. 228 du Code électoral (et voir aussi l’article LO228-1 de ce même code pour les citoyens de l’Union européenne… grands bretons compris pendant au moins quelques temps…).

 

DONC contrairement à une idée reçue, l’éligibilité est plus large que l’électorat (même si en sens inverse il existe quelques électeurs qui ne sont pas éligibles au titre par ailleurs de leurs fonctions, notamment celles de l’article L. 231 du code électoral. Voir aussi les inéligibilités des articles L. 45 et L. 45-1 de ce même code).

 

Soit le tableau suivant :

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Mais attention :

  • certains enfants d’habitants de la commune
  • les contribuables, électeurs ou non, qui n’habitent pas la commune
  • les députés et sénateurs auto-parachutés dans la commune…

… seront en droit des conseillers forains, à savoir des conseillers n’habitant pas la commune.

Or, le nombre de ceux-ci est plafonné.

Ces candidats non domiciliés dans la commune au moment de l’élection, couramment appelés « conseillers forains » à l’issue de leur élection, donnent lieu à un régime juridique assez complexe. Il s’agit en fait souvent d’étudiants ou de personnes qui vivent et travaillent durant la semaine dans une autre commune. Leur nombre est limité :

  • au quart des membres du conseil dans les communes de 500 habitants ou plus ;
  • à 4 dans les communes de 1 à 99 habitants ;
  • à 5 dans les communes de 100 à 499 habitants.

 

Sources : art. L. 228 et L. 229 du Code électoral.

N.B. : attention le juge est plus souple sur la qualité d’habitant dans la commune au titre de ce régime qu’il ne l’est lorsqu’il s’assure des conditions d’inscription sur les listes électorales…