Une fraude lors de l’élection du maire et des adjoints… peut-elle conduire à l’inéligibilité ?

Une fraude lors de l’élection du maire et des adjoints… peut-elle conduire à l’inéligibilité ?

Oui dans certains cas de condamnation pénale (par exemple si la fraude résulte d’un faux en écritures)… mais pas directement devant le juge administratif en tant que juge de l’élection, vient de poser le Conseil d’Etat.

Cette décision est d’ailleurs logique.

Certes, l’article L. 118-4 du code électoral prévoit-il que : » Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.»

Mais cet article est, vient de poser la Haute Assemblée, « à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».

Par suite, juge le Conseil d’Etat, « ne peuvent être utilement invoquées des manoeuvres frauduleuses susceptibles d’avoir altéré la sincérité de l’élection du maire et de ses adjoints par le conseil municipal pour demander au juge de l’élection de prononcer, sur le fondement de l’article L 118-4, l’inéligibilité de certains élus

Source : CE, 9 juin 2021, n° 445754, à mentionner aux tables du recueil Lebon