Faucher les bas-cotés de la commune… c’est se faire faucher son élection municipale

Un « agent salarié » de la commune est éligible au conseil municipal dès lors que sa démission est définitive à la veille du premier tour des élections municipales.

Mais si cette personne est, non pas agent de la commune, mais travaille pour la commune au titre de marchés publics ou d’un contrat de délégation de service public, bref (et plus largement) si cette personne est « entrepreneur de services municipaux »… alors l’inéligibilité est à redouter sauf à s’être interrompue six mois francs avant ledit premier tour de l’élection municipale.

Cette règle à donné lieu à moult précisions, sachant que pour l’essentiel le juge prend en compte le rôle prépondérant, ou non, en l’espèce, tenu par la personne candidate au sein de l’entreprise prestataire ou délégataire…. et que le juge ne se laisse pas berner par l’éventuelle opacité prétendue de telle ou telle personne morale tentant de faire écran dans la relation.

En voici encore un amusant exemple.

Une commune recourt de longue date à des opérations de fauchage de ses bas-côtés de voirie à une SARL au sein de laquelle Mme J… occupe un rôle notable (détention de parts sociales, fonction de gérance).

Le fauchage est régulier.

Alors Mme J. se fera faucher son élection par le juge (au point d’entraîner l’annulation de l’entière élection en l’espèce) :

«  3. Il résulte de l’instruction que, depuis 2011, la commune confie à la SARL J…, dont les parts sociales sont détenues par Mme J… et son époux et dont Mme J… a assuré la gérance à compter du 31 décembre 2018, ce qui lui conférait dans la gestion de celle-ci un rôle prépondérant, d’une part, tous les ans, pour un montant de plus de 10 000 euros, le fauchage des bas-côtés de la voirie dont la commune a conservé l’entretien et, d’autre part, de manière régulière, des travaux divers comportant notamment le curage des fossés ou la remise en état de chemins vicinaux, ces travaux s’étant, au demeurant, poursuivis selon les mêmes modalités après l’élection. Compte tenu de leur caractère régulier et de leur importance pour la commune, ces travaux ont établi des liens d’intérêt suffisants entre la commune et Mme J… pour faire regarder cette dernière comme un entrepreneur de services municipaux au sens de l’article L. 231-6 du code électoral. A cet égard, est sans incidence la circonstance, au demeurant non établie, que la SARL J… aurait été la seule en situation d’accomplir ces travaux. Par suite, M. H…, qui est recevable à invoquer pour la première fois en appel ce moyen d’ordre public, est fondé à soutenir que Mme J… était inéligible en application des dispositions de l’article L. 231-6 du code électoral. »

 

Source : CE, 12 avril 2021, n° 445529