Un assouplissement des conditions d’éligibilité (et d’incompatibilités) des militaires pour les mandats municipaux

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (NOR: ARMX1800503L) comprend un article 33 relatif à l’élection de militaires aux scrutins locaux.

Tout d’abord, l’incompatibilité (le militaire peut être élu mais il doit ensuite choisir entre mandats, avec un délai d’option de 10 jours selon des modalités propres aux militaires) reposera sur un seuil de 9000 habitants et de 25 000 habitants pour l’intercommunalité à fiscalité propre :

« Art. L. 46.-Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre. 

« Le présent article n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat. 

« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec : 

« 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ; 

« 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. » ;

 

Plus stricte est l’inéligibilité puisqu’alors le militaire ne peut être valablement élu.

A ce jour, l’article L. 231 du code électoral prévoit que :

« Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

[…] 3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; »

 

Ce texte se trouvera, à dater des prochaines municipales, fort assoupli puisque cette inéligibilité  « dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » ne frappera plus que les officiers et (petite extension) sous-officiers de Gendarmerie. Les autres militaires sont éligibles à l’exception des « officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires », ce qui restreint le champ de cette nouvelle règle. Citons un extrait de la nouvelle loi :

« 2° Le 3° de l’article L. 231 est ainsi rédigé :
« 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; »

 

Les militaires en position d’activité ne pourront, en revanche :

  • pas être délégués des communes pour les élections sénatoriales
  • ni être maire, maire délégué, adjoint au maire ou d’adjoint au maire délégué (il s’agira là encore d’une incompatibilité)
  • ni être Président ni vice-président d’un EPCI (même sans fiscalité propre) ou d’un syndicat mixte (il s’agira là encore d’une incompatibilité)

 

Précisons que toutes ces incompatibilités n’imposent certes pas de quitter la fonction publique (un détachement est possible de plein droit, entre autres solutions du droit commun que pour partie la loi rappelle et précise, avec renvoi à un décret futur).

 

 

Voici cette loi :

LOI 2018-607 du 13 juillet 2018

 

 

 

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Crédit photographique : LEGALL (voir ici) (avec retouches de notre part)