Inéligibilités aux municipales : l’office, limité, du préfet, au stade des déclarations de candidatures, rappelé par un TA

Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci serait inéligible au titre de ses fonctions professionnelles ? NON confirme le TA de Châlons-en-Champagne. 
Aux termes de l’article L. 231 du code électoral, diverses inéligibilités existent en matière municipale.
Une de ces inéligibilités les plus délicates est celle relative aux entrepreneurs de services municipaux.
Face à un forte suspicion d’une telle inéligibilité, le préfet peut-il bloquer au stade de l’enregistrement des candidatures ?
NON : pour les élections municipales comme départementales, le préfet peut bloquer l’enregistrement d’une candidature ne respectant pas les conditions d’éligibilité visées aux articles L. 194 et L. 228 du Code électoral (âge, domiciliation… Voir par exemple CE, 6 février 2002, n° 235949, 236507 ou encore TA Nantes, 26 nov. 2001, n° 01-4160, Fabienne Bar c/ préfet Loire-Atlantique : LPA 20 mai 2002, n° 100, p. 7, concl. Degommier).
MAIS il ne peut pas refuser une candidature au titre d’une possible (ou même certaine) inéligibilité professionnelle de l’article L. 231 du code électoral (au contraire de ce qui se passe en cas de dépôt d’une liste aux élections régionales).
Un jugement du TA de Châlons-en-Champagne vient de le confirmer.

Par un jugement du 17 juillet 2020, ce tribunal a annulé les opérations électorales organisées à Nogent-sur-Seine le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux. En raison de cette annulation, de nouvelles élections doivent être organisées dans cette commune le 18 et 25 octobre 2020.

M. C… B… a présenté la candidature de la liste « Nogent-sur-Seine Ensemble » en vue de ces nouvelles opérations électorales. Par une décision du 28 septembre 2020, le préfet de l’Aube a toutefois refusé d’enregistrer cette candidature et d’en délivrer un récépissé à l’intéressé, au motif qu’il serait inéligible en sa qualité «d’entrepreneur de servicesmunicipaux » au sens de l’article L. 231 du code électoral.

Par un jugement rendu ce jour, le tribunal annule cette décision du préfet de l’Aube. Il juge que lorsqu’il reçoit une déclaration de candidature, le préfet est conduit à vérifier, en application de l’article L. 265 du code électoral, si les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 228, à savoir la majorité et la qualité d’électeur ou decontribuable de la commune. En revanche, il ne résulte pas de cet article L. 265 que, lors du contrôle préalable de la déclaration de candidature, le préfet vérifie que les candidats satisfont aux autres conditions d’éligibilité prévues par le code électoral. Dès lors, sans préjuger de l’éligibilité de M. C… B…, le tribunal estime que le refus du préfet de lui délivrer un récépissé de sa candidature est illégal.

En application de ce jugement, il appartient au préfet de l’Aube de délivrer un récépissé de candidature à M. C… B…, dont la liste pourra participer aux opérations électorales des 18 et 25 octobre.

NB : en pure opportunité, on peut regretter cet état du droit car l’élu considéré risque, une fois élu, assez vite de commettre des infractions de l’article 432-12, voire 432-14, du Code pénal. Mais on comprend qu’il soit délicat de confier au préfet de tels pouvoirs de blocage même si un recours existe en ce domaine contre les décisions préfectorales. Une solution serait d’accueillir les déclarations de candidature sous réserve de décision du Juge, avec saisine automatique de celui-ci pour qu’il se prononce en référé à ce sujet avec substitution possible dudit élu en cas d’inéligibilité de celui-ci. Mais cela ferait une procédure d’urgence de plus sur les épaules des magistrats administratif, rétorqueraient non sans raison ces derniers… 

 

TA Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2020, n° 2001958 :

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