Le Conseil constitutionnel a, ce jour, validé des dispositions du droit actuel relatives à la réhabilitation judiciaire propre aux personnes qui ont autrefois été condamnées… alors même que ce régime conduit à des différences fortes selon que la personne a été condamnée à mort ou non et, donc, que le principe d’égalité de traitement pouvait bien, de prime abord, sembler méconnu. 

Mais les sages de la rue Montpensier en ont profité pour souligner que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d’une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur. Une porte est donc ouverte. Non, peut-être, sans d’inutiles vaticinations car si le Conseil constitutionnel a ainsi renvoyé la balle au législateur, c’est bien parce que chacun est dérangé par l’état actuel du droit.. car ce dernier reste entaché, quoiqu’en dise le Conseil constitutionnel, par une rupture d’égalité de traitement assez peu, en tous cas mal justifiée par une différence de situation.  

Après la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et avant les recompositions qui suivront les élections de mars 2020… voyons, en moins de 4 mn 30, via une vidéo pédagogique de Me Eric Landot, ce que sont les règles propres aux élections des adjoints au maire, d’une part, et des membres des bureaux des structures intercommunales, d’autre part :

Un rapport commun de l’IGA et de l’IGAS propose une réforme en profondeur de la formation des élus locaux… au moment où l’on attend des évolutions en ce domaine par ordonnance(s) dans la foulée de la loi engagement et proximité.

Aujourd’hui, les élus ont :

• un droit à formation juridiquement assez délicat, qui ne peut être dispensé que par des organismes ad hoc, agréés spécifiquement, si l’on veut que les fonds en question soient pris sur les pourcentages des plafonds des indemnités de fonctions réservés à cet effet. Les organismes de formation proches des partis politiques, pour diverses raisons, sont tenus de mettre en place de complexes « murailles de Chine » entre leurs structures de formation et leur vie partisane. 

• un développement désormais du droit individuel à la formation (DIFE) qui est lui aussi très discuté dans ses modalités (cours individuels en réalité ; lien et gestion par la CDC avec des évolutions dans les doctrines internes de la Caisse… répondant elles-mêmes à la constatation d’abus criants)…

Au total, peu d’élus sont formés, et encore le sont-ils avec de nombreuses inégalités (entre monde urbain et rural, entre majorité et opposition en dépit des dispositifs législatifs… et avec comme par hasard une apparition sur la carte encore et toujours sur ce point de la « diagonale du vide », ou « aride»)…

Ajoutons par ailleurs que la formation elle-même connaît quelques bouleversements (montée en puissance de l’e-learning et des vidéos sur des bases de formats courts).

Ce fragile équilibre, parce qu’il n’est pas jugé très efficient,  pourrait être remis en cause par le Gouvernement si celui-ci répond aux suggestions de l’IGAS et de l’IGA lesquelles, dans un très intéressant rapport, proposent pour l’essentiel à appliquer aux élus locaux des recettes envisagées aussi ou déjà appliquées pour la réforme de la formation professionnelle. Mais qui auraient des conséquences importantes pour les structures concernées et les élus locaux eux-mêmes.

Détaillons le constat fait par ce rapport (I) avant que d’aborder ses propositions (II).

 

Il y a quelques semaines, la CAA de Versailles nous donnait un mode d’emploi commode, quoique peut être un peu optimiste, sur les pouvoirs du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux :

 

Saluons donc le fait que le Conseil d’Etat parachève cet édifice en nous donnant une grille d’analyse sur les pouvoirs du maire lui permettant de « remédier d’urgence à un obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural » au sens de l’article D. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Attention d’ailleurs à bien se placer sur ce terrain du CRPM et des pouvoirs de police : nous avons vu dans le passé des élus qui ont enlevé des obstacles sur un chemin rural en arguant de leur qualité de propriétaire et non desdits pouvoirs… et qui ont été condamnés pour… bris de clôture !

Que nous dit le Conseil d’Etat ?

Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser qu’en cas de délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public, il n’y a PAS de compétence du concessionnaire pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances SAUF stipulation contraire de la convention de délégation. 

Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.

Les instances concernées sont :

  • la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
  • le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Oui mais comment organiser ce vote électronique ?

Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d’un « stock » de logement.

A donc été publié, ce matin, au JO, un décret qui :

Un comité interministériel aux ruralités, composé de sept ministres et dirigé par le Premier ministre, se tient ce jeudi dans les Vosges. L’objectif ? Récolter les retombées de l’agenda rural, cinq mois après sa présentation dans les Hauts-de-France.

Autopromotion ? Certes mais le but est aussi et surtout de se forcer tous les 6 mois à avoir un bilan nouveau à afficher, pour forcer l’Etat à avancer… Détaillons tout cela :

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant le nouveau « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi.

 

En matière de responsabilité, le principe est celui d’un partage des indemnisations si plusieurs personnes ont concouru au dommage. 

Le Conseil d’Etat vient d’appliquer ce principe aux cas des responsabilités des communes en matière d’assistance et de secours avec quelques précisions qui appellent à la vigilance. 

La réforme de la taxe d’habitation (TH) n’est pas un chemin pavé de roses : c’est plutôt une jungle difficile à traverser, avec de multiples buissons épineux.

Cette réforme, nous avons tenté de la présenter en posant quelques questions simples, permettant à tout à chacun d’en comprendre les enjeux, et ce en vidéo via quelques questions posées à un de nos partenaires et amis, Pascal Heymes, de MS conseils. Voir :

 

Zoomons avant maintenant sur deux de ces buissons épineux qui rendent cette réforme aussi piquante que délicate à manier avec un autre consultant et partenaire de notre cabine : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé deux questions :

Nouvelle diffusion 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important :  le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.

Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :

 

 

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l’article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, c’est par décret qu’a été modifié le label « Centre culturel de rencontre » (à ce sujet, voir https://www.accr-europe.org).

Au JO se rencontre en effet le décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » (NOR: MICB1932264D) qui modifie l’article 72 de la loi de 2016.

Il s’agit pour l’essentiel de renforcer les rôles du préfet de région et du directeur régional des affaires culturelles qui, auparavant, étaient les deus ex machina de ce régime, mais avec une intervention du Ministère et d’une commission qui disparaissent dans le nouveau régime.

Enfin, ce décret  modifie la procédure d’attribution du label et abroge quelques dispositions obsolètes.

 

La CAA de Versailles a eu l’occasion de traiter d’un cas intéressant quant au régime applicable aux suspensions  puis aux exclusions de droits de place sur les halles et marchés, arrêt à retracer (II) non sans avoir d’abord rappelé le cadre juridique (I) dont il est question en ces domaines. En effet, ce régime qui déjà mêle étroitement contentieux judiciaire et administratif, service public et pouvoir de police, relève, selon la CAA de Versailles, même pour des sanctions pour méconnaissance du règlement du marché, des pouvoirs de police du maire et, par conséquent, du contrôle du juge de l’excès de pouvoir, ce qui entraîne diverses conséquences. 

 

La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence, stricte, dure, en matière de responsabilité « par abstention délibérée » en matière de favoritisme. Avec un caractère délibéré de l’abstention qui semble assez vite constitué pour le juge… Donc une bonne fois pour toutes, une délégation, cela se contrôle. Laisser faire, c’est se laisser glisser vers l’infraction. 

Cette jurisprudence a pris son essor dans les années 90 (I). Le caractère coupable de l’abstention est à démontrer par l’accusation… mais elle est vite présumée, sur la base de jurisprudences qui ont été forgées dans le cadre de responsabilités de professionnels, dont l’adaptation au monde territorial, notamment à celui des élus locaux, reste discutable (II). Ce risque sort encore renforcé par ce nouvel arrêt rendu dans une affaire de violation du droit des marchés publics par une structure compétente en matière de logement social, et avec une formulation qui vise précisément la qualité d’ordonnateur (III).

Avec une leçon simple : fermer les yeux, c’est risquer de les rouvrir en prison.

Il n’y aura plus de débat sur les règles en dessous de mille habitants s’il faut changer un adjoint en cours de mandat et que l’on souhaite qu’il prenne le même rang que le sortant. Mais ce débat existait à peine… 

Surtout le nouveau texte prévoit l’application de la parité « chabada » en de telles occurrences de remplacements d’adjoints, au fil du mandat,  à compter du seuil de mille habitants. 

La loi engagement et proximité supprime l’obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu’il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, notamment dans les cas où l’on conserve un adjoint en place après « retrait » de ses délégations  de fonctions. 

La parité fait des progrès dans les listes d’adjoints des communes de mille habitants et plus à compter de mars prochain, en raison des dispositions de la loi engagement et proximité… non sans subtilités toutefois. Cette parité, en revanche, ne descend pas à 500 habitants contrairement à ce qui était envisagé un temps durant les débats parlementaires. Surtout, la parité ne s’appliquera pas aux vice-présidents intercommunaux.. pas tout de suite. Mais il en sera vite question  par des réformes annoncées à bref délai par cette loi. Détaillons tout ceci… 

Il y a une estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT ; art. R. 515-41 du code de l’environnement). Un exploitant attaque le PPRT au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mis à sa charge. Le Conseil d’Etat vient d’estimer qu’un tel moyen est inopérant. Et que cette inopérance ne prive pas l’exploitant de tout recours utile (au sens des articles 6 et 13 de la Conv. EDH), car ledit peut toujours, par ailleurs, contester l’indemnisation prévue par ces mesures à l’appui de recours contre les actes pris dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT.