Le conseil de développement n’est plus obligatoire, en EPCI à FP, qu’à compter du seuil de 50 000 habitants au lieu de 20 000

Aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont nous continuons le décorticage point par point, il est à noter que le conseil de développement, qui avait été un des points cardinaux de la loi Voynet de juin 1999, n’est désormais plus obligatoire, en EPCI à FP, qu’à compter du seuil de 50 000 habitants au lieu de 20 000 habitants.

 

VOICI CE TEXTE :

 

3° Le I de l’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’un pôle d’équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d’un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5741-1 du présent code. » ;