Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant un point de l’article 80 de cette loi.
L’article L. 141-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit une instance : le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), avec diverses missions d’intermédiation et d’aide à la parentalité, ainsi que des fonctions consultatives.
Sa création était obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Avec la loi engagement et proximité, sa création devient facultative dans toutes les communes.
