Aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont nous continuons le décorticage point par point, il est à noter que le rapport sur la mutualisation, incluant le schéma de mutualisation, en intercommunalité à fiscalité propre, passe d’obligatoire à facultatif par modification de l’article L. 5211-39-1 du CGCT.
MAIS :
- d’une part ce schéma reste possible et nombre de collectivités en ont éprouvé les avantages (mais aussi quelques limites ; c’est un art tout d’exécution qui ne peut réussir qu’en étant souple et sur-mesure…)
- d’autre part, et surtout, certaines mutualisations sont liées à ce qu’il faut, ou non, insérer dans le pacte de gouvernance intercommunal. Voir à ce sujet :
