Numérotage des maisons : le maire a-t-il le choix entre les chiffres et les lettres ?

Le TA de Nice a rendu un charmant jugement où la question se posait de connaître les marges de manoeuvre, entre des chiffres et des lettres ( © Armand Jammot !)  en matière d’évolutions des numérations de rue (pouvoir de police du maire).

 

Deux propriétés voisines, dont celle des requérants, portaient le même numéro de voie, le n° 347. Ainsi, afin d’assurer un numérotage cohérent et une identification claire des accès donnant sur la voie, le maire de la commune a, par arrêté, modifié le numérotage de la propriété des requérants à laquelle il a attribué le n° 349.

Logique.

Oui mais, frappés de quérulence, les requérants voulaient que deux parcelles, desservies par un même chemin, ne soient différenciées que par une lettre (347 B ou 347 A ou-, suppose-t-on 347 bis). Et ils ont attaqués la commune, en responsabilité par surcroît.

Le TA commence par rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2213- 28 du code général des collectivités territoriales que dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune et que l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Toute mesure de numérotage, qu’il s’agisse d’une mesure d’attribution ou de modification, doit reposer sur des motifs d’intérêt général correspondant aux objectifs en vue desquels un tel pouvoir de police lui a été conféré par la loi et notamment pour des considérations tirées de l’intérêt de la voirie, du bon ordre ou de la sécurité publique. Au nombre de ces motifs d’intérêt général figure celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès donnant sur la voie.

Le TA en a déduit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces deux parcelles, desservies par un même chemin, auraient dû être différenciées uniquement par une lettre.

TA de Nice, 5ème chambre, 12 novembre 2019, M. et Mme N., n° 1703021, Mme Pouget, pdte, M. Silvestre-Toussaint, rapp., M. Taormina, rapp. publ.

 

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Crédits : INA voir www.ina.fr

 

VOICI CETTE DÉCISION

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

N° 1703021 __________

Consorts N ____________________

M. Silvestre-Toussaint Rapporteur ________________

M. Taormina Rapporteur public _______________

Audience du 22 octobre 2019 Lecture du 12 novembre 2019 _____________________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Nice, (5ème Chambre)

C
Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2017 sous le n° 1703021, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés les 2 août 2017, 17 juillet 2018, 27 septembre 2019 et 4 octobre 2019 M. A. N et M. P. N et Mme F. N, épouse M, en leur qualité d’ayant droit de Mme C. P, épouse N, représentés par Me Aubry , demandent au tribunal, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Paul de Vence a rejeté leur demande préalable, d’autre part, de condamner ladite commune à leur verser la somme totale de 20 562,86 euros, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison du changement de numérotage de leur résidence, mis en place par un arrêté municipal en date du 2 juin 2016, ainsi que de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– la responsabilité de la commune de Saint-Paul de Vence est engagée en raison, d’une part, de l’illégalité de la décision prise par la commune de changer le numérotage de leur résidence et, d’autre part, du retard dans l’information des services des impôts concernant ce changement ;

– ils sont dès lors fondés à demander la réparation des préjudices subis, à hauteur de la somme totale de 20 562,86 euros, comprenant les frais liés aux procédures judiciaires auxquelles ils sont partie, ainsi que les troubles de jouissance et le préjudice moral qu’ils ont subis en raison des perturbations de la distribution de leur courrier.

Par mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2018, 1er et 7 octobre 2019, la commune de Saint-Paul de Vence, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Euvrard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La commune soutient que :

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  • –  sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la décision litigieuse de changer le numérotage de la résidence des requérants, prise en vertu des pouvoirs de police du maire, n’est entachée d’aucune illégalité, et qu’elle a dûment informé l’administration fiscale de cette décision ;
  • –  les prétentions indemnitaires des requérants ne sont donc pas fondées, et les préjudices allégués ne sont, au demeurant, pas justifiés.

    Vu :

  • –  l’ordonnance du 23 septembre 2019, fixant la clôture d’instruction au 8 octobre 2019 à 11 heures, en application de l’article R.613-1 du code de justice administrative ;
  • –  la demande préalable ;
  • –  les autres pièces du dossier ;
  • –  le code général des collectivités territoriales ;
  • –  le code civil ;
  • –  le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts

    fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du

    numérotage des immeubles ;

  • –  le code de justice administrative.

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
    Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 22 octobre 2019 :

    – le rapport de M. Silvestre-Toussaint, premier-conseiller,
    – les conclusions de M. Taormina, rapporteur public ;
    – et les observations de Me Aubry, pour les requérants, et de Me Euvrard, pour la commune de

    Saint-Paul de Vence.

    Considérant ce qui suit :

    1. M. A N et Mme C P, épouse N, ont acquis le 14 janvier 2002 un terrain cadastré section AS n°15 sur le territoire de la commune de Saint-Paul de Vence, sur lequel est construite une maison dont le numérotage postal était le 347 Chemin du cercle. Par arrêté en date du 2 juin 2016, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a modifié le numérotage de leur propriété en lui attribuant le n° 349. Par la présente requête, et dans le dernier état de leurs écritures, M. A N, pour lui-même, et M. P N et Mme F N, épouse M, en leur qualité d’ayant droit de Mme C P, épouse N, demandent au tribunal, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Paul de Vence a rejeté leur demande préalable, d’autre part, de condamner ladite commune à leur verser la somme totale de 20 562,86 euros en réparation des préjudices subis en raison du changement de numérotage de la propriété des époux N.

    Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de rejet de la demande préalable formée auprès de la commune de Saint Paul de Vence :

    2. Les requérants, qui recherchent la responsabilité de la commune de Saint-Paul de Vence en raison des préjudices causés par la décision de ladite commune de changer le numérotage de leur propriété, ont ainsi donné à l’ensemble de leur requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés

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à percevoir une indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint Paul de Vence :

3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. / L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en vertu des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Toute mesure denumérotage, qu’il s’agisse d’une mesure d’attribution ou de modification, doit reposer sur des motifs d’intérêt général correspondant aux objectifs en vue desquels un tel pouvoir de police lui a été conféré par la loi et notamment pour des considérations tirées de l’intérêt de la voirie, du bon ordre ou de la sécurité publique. Au nombre de ces motifs d’intérêt général figure celui d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès donnant sur la voie.

4. Il résulte de l’instruction que deux propriétés voisines, dont celle des requérants, situées Chemin du cercle sur les parcelles cadastrées section AS n° 14 et AS n° 15, portaient le même numéro de voie, le n° 347. Ainsi, afin d’assurer une numérotation cohérente et une identification claire des accès donnant sur la voie, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a, par arrêté en date du 2 juin 2016, modifié le numérotage de la propriété des requérants à laquelle il a attribué le n° 349. Les requérants, qui invoquent la méconnaissance d’une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 21 mars 1958, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire, ne peuvent utilement soutenir que les propriétés cadastrées AS n°14 et n°15, desservies par un même chemin, auraient dû être différentiées uniquement par une lettre. Si les requérants soutiennent que la décision litigieuse de changer le numérotage de leur propriété aurait été prise pour des motifs tirés uniquement de la volonté du maire de favoriser leurs voisins à leur détriment, le détournement de pouvoir ainsi allégué n’est pas établi. Par suite, en prenant la décision en litige, le maire de la commune de Saint Paul de Vence n’a commisaucune faute.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, par courrier en date du 30 octobre 2015, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a indiqué au conseil des voisins des requérants « nous attestons que l’adresse de la parcelle AS 14 est 347 chemin du Cercle, nous attestons que l’adresse de la parcelle AS 15 est 349 chemin du Cercle ». Par courrier en date du 28 janvier 2016, le maire de ladite commune a informé les requérants que « suite à une demande émise par un cabinet d’avocats nous demandant d’accorder un numéro différent à chacune des propriétés [AS 14 et AS 15], notre agent chargé du numérotage s’est rendu sur place afin d’attribuer le numéro 349 à la propriété la plus éloignée du chemin communal, en l’occurrence la vôtre. Voilà pourquoi votre adresse est désormais le 349 Chemin du cercle… ». En outre, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a édicté, le 24 février 2016, un certificat de numérotage selon lequel la propriété cadastrée AS 15, soit celle des requérants, porte le numéro 349. Ainsi, ces circonstances établissent que la commune avait décidé, depuis au moins octobre 2015 et en tout état de cause antérieurement à l’arrêté du 2 juin 2016, de modifier le numérotage de la propriété des requérants et de mettre en application la nouvelle numérotation, sans que les requérants en soient dûment informés. Dans ces conditions, la commune de Saint Paul de Vence a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’encontre des requérants.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 susvisé : « Dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : – la liste alphabétique des voies

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publiques et privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle ; – le numérotage des immeubles et les modifications le concernant ». Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Les modifications apportées à la liste alphabétique des voies ou au numérotage des immeubles sont notifiées dans le mois de la date de la décision les constatant ou les approuvant, par l’envoi d’une copie de cette décision (…) ».

7. Si la commune soutient qu’elle s’est conformée à ses obligations en transmettant, par courriel en date du 10 juin 2016, le certificat de numérotage de la parcelle des requérants au centre départemental des impôts fonciers d’Antibes pour mise à jour du cadastre, il résulte toutefois des termes de ce courriel qu’il concerne la propriété voisine de celle des requérants, cadastrée AS n°14. Les requérants versent pour leur part au dossier un courriel de la commune, daté du 13 février 2017, transmettant au centre départemental des impôts fonciers l’arrêté de numérotage de leur propriété du 2 juin 2016, soit au-delà du délai d’un mois prévu par les dispositions précitées. Par suite, la commune de Saint-Paul de Vence, qui ne peut utilement faire valoir que les requérants pouvaient informer eux- mêmes le service des impôts du changement de numérotage de leur propriété, a méconnu les dispositions précitées. Cette méconnaissance constitue une faute de nature à engager sa responsabilité à l’encontre des requérants.

En ce qui concerne la réparation :

8. En premier lieu, si les requérants demandent la condamnation de la commune de Saint-Paul de Vence à leur rembourser les frais liés aux procédures judiciaires auxquelles ils sont partie, pour un montant de 12 562,86 euros, le lien de causalité entre le préjudice allégué et les fautes de la commune mentionnées aux points 5et 7 du présent jugement n’est toutefois pas établi. Il y a dès lors lieu de rejeter cette demande.

9. En second lieu, si les requérants demandent une somme totale de 8 000 euros au titre des troubles de jouissance et du préjudice moral qu’ils ont subis en raison des perturbations dans la distribution de leur courrier, entraînant notamment de la perte de courrier, ils n’établissent pas la réalité des préjudices ainsi allégués.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions des parties formées au titre de ces dispositions doivent être rejetées

D E C ID E :
Article 1er : La requête présentée par M. A N, M. P N, et Mme F N, épouse M, est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul de Vence présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A N, M. P N, et Mme F N, épouse M, et à la commune de Saint Paul de Vence.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2019, à laquelle siégeaient :

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Mme Pouget, présidente,
M. Silvestre-Toussaint, premier conseiller-rapporteur, Mme Kieffer, conseiller
Assistés de Mme Sinagoga, greffière.

Lu en audience publique le 12 novembre 2019 Le premier conseiller-rapporteur,

La présidente, Signé

M. POUGET

Signé
F. SILVESTRE-TOUSSAINT

La greffière,