Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant un autre aspect de l’article 80 de cette loi.
La première phrase de l’article L. 2144-2 du CGCT est, désormais, ainsi rédigée : « Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. »
… ce qui concrètement veut dire que les mairies annexes , autrefois obligatoires à compter de 100 000 habitants, ne sont plus que facultatives.
Attention à ne pas confondre avec le régime propre aux communes nouvelles…