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Le blog juridique du monde public
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Mois: décembre 2021

Bonne année !

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Les membres du cabinet Landot & associés ont le plaisir de vous souhaiter de joyeuses fêtes et de […]

Éric Landot 31/12/2021 Brèves et articles

Crise sanitaire : une circulaire sur le télétravail et le travail sur site dans la fonction publique de l’État

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Par une circulaire du 29 décembre 2021, le ministère de la transformation et de la fonction publiques précise […]

Guillaume Glénard 31/12/2021 Brèves et articles

Biens et contrats : du plaisir d’offrir (un cadeau) à la joie de recevoir (une condamnation…) [VIDEO + article]

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Nouvelle diffusion  Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) ou contrepartie d’intérêt général (via divers cadres juridiques […]

Éric Landot 31/12/2021 Brèves et articles

Survol en vidéo du volet « collectivités territoriales » de la loi de finances, publiée au JO de ce matin

euro horloge temps
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Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 […]

Éric Landot 31/12/2021 Brèves et articles, Vidéos

FPE : création d’une allocation forfaitaire en faveur des maîtres d’apprentissage

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire […]

Guillaume Glénard 31/12/2021 Brèves et articles

1871 et la décentralisation : l’anniversaire oublié [VIDEO + article ; en lien avec le comité Carnot]

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Nouvelle diffusion    Le Comité Carnot a cette année diffusé un « cahier républicain » (PDF) intitulé : « Libération du territoire et […]

Éric Landot 31/12/2021 Brèves et articles

Revalorisation de carrière dans la FPH : modification du nombre d’échelons des échelles de rémunération C1 et C2

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières […]

Guillaume Glénard 30/12/2021 Brèves et articles

FPH : revalorisation des échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022

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À compter du 1er janvier 2022, les échelles indiciaires des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C (échelles C1, C2 […]

Guillaume Glénard 30/12/2021 Brèves et articles

L’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, de l’ère médiévale à la renaissance [VIDEOS]

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A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire […]

Éric Landot 30/12/2021 Vidéos

L’Université de Paris, recrée en 2019… a hier été censurée par le Conseil d’Etat (pour ce qui est de son nom et de son statut uniquement)

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Paris ! Paris outragé ! Paris brisé ! Paris martyrisé ! mais Paris libéré ! C. de Gaulle, […]

Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Elections : le dispositif est prêt pour les procurations en ligne [suite ; abrogation et remplacement de l’arrêté du 31 mars 2021]

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Le droit des procurations en ligne a été modifié par un décret du 22 décembre 2021 puis par un arrêté […]

Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) : application aux communes landaises sinistrées en décembre 2021

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Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) a été prévu par  l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.

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Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Révision annuelle des valeurs de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement

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A été publié ce matin au JO l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des […]

Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Le droit de l’Union interdit les jurisprudences et législations nationales pouvant conduire à risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption… Le tout dans un cadre très tendu sur la primauté du droit de l’Union avec diverses juridictions nationales

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Le droit de l’Union s’oppose au droit interne, même porté par une Cour constitutionnelle, qui conduirait à risque […]

Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Pollution : quelles sont les agglomérations tenues d’adopter un plan de mobilité ? une surveillance adaptée de la qualité de l’air ? une ZFE ? un PPA ?

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Le droit des pollutions atmosphériques et des mesures que peuvent prendre les collectivités en ce domaine est devenu d’une assez grande complexité.

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Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Loi « maltraitance animale » : quelles conséquences pour les collectivités locales ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion un mois après l’adoption de la loi A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du […]

Éric Landot 30/12/2021 Brèves et articles

Deux nouveaux corps de fonctionnaires hospitaliers : les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés

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La filière soignante de la fonction publique hospitalière (FPH) s’enrichit de deux nouveaux corps de fonctionnaires créés par […]

Guillaume Glénard 29/12/2021 Brèves et articles

Un procureur remplacé par une intelligence artificielle… 😳🤯😱

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En Chine, une intelligence artificielle (IA) a été testée par le parquet de Shanghai Pudong pour apporter les pièces […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

EHPAD régis par l’art. L. 342-1 du CASF : l’augmentation des prix du socle est plafonnée à + 1,97 % pour 2021 sauf dérogation départementale

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L’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre un chapitre de ce code relatif à […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Véhicules à moteur : les publicités devront promouvoir les autres mobilités et mieux informer

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Les publicités pour les véhicules à moteur devront promouvoir les transports en commun ou les mobilités douces, d’une […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Catastrophes naturelles : une loi pour rendre ce régime plus efficace et plus transparent et… pour laisser les élus locaux moins seuls face aux administrés

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Les députés M. Stéphane BAUDU, Mme Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT et les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés avaient porté une […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Rénovation de la LOLF : au JO de ce matin, publication de la loi organique après celle de la loi ordinaire il y a 3 semaines

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De manière transpartisane, ont été adoptées une loi ordinaire et une loi organique pour modifier le cadre d’adoption et de présentation et […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Voici la version mise à jour du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO)

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En septembre 2020, après moult polémiques, le Ministère diffusait son nouveau Schéma national du maintien de l’Ordre (SNMO) : […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Sens des conclusions : une application de la jurisprudence AC! ne peut être passée sous silence

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L’article R. 711-3 du Code de justice administrative impose que les rapporteurs publics informent les parties ou leurs […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Recevabilité des recours des associations : rigueur toujours ; extrême rigueur parfois…

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Depuis la célèbre décision Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (CE, 28 décembre 1906, rec. p. 977, concl. Romieu) une association, quand […]

Éric Landot 29/12/2021 Brèves et articles

Revalorisation de carrière dans la FPT : modification du nombre d’échelons des échelles de rémunération C1 et C2

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières […]

Guillaume Glénard 29/12/2021 Brèves et articles

FPT : revalorisation des échelles de rémunération C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2022

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À compter du 1er janvier 2022, les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (échelles C1, C2 […]

Guillaume Glénard 29/12/2021 Brèves et articles

De son passage rue Montpensier, la loi de finances pour 2022 sort validée dans ses équilibres (en dépit de l’arrivée en cours de débats de France 2030), mais allégée de nombreux cavaliers, dont un sur les contrats de performance énergétique

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Les censures du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2022 restent très limitées. Surtout, les critiques portées […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

30 ans de favoritisme : déjà la crise de la quarantaine ? [VIDEO]

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Créée en 1991, l’infraction dite de « favoritisme » est redoutable. Parce que déjà il y a délit même si […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles, Vidéos

Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, selon un TA, une analyse des risques ou une évaluation d’incidences

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Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Mise à jour annuelle de diverses normes comptables et budgétaires publiques

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Comme tous les ans, les nomenclatures de la comptabilité publique et de présentation des budgets évoluent. A noter […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Voici le décret déclarant, de nouveau, l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion

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Voici le décret déclarant, de nouveau, l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion  : décret n° […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets : deux textes au JO

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A noter au JO de ce matin ces deux textes sur la gestion électronique des bordereaux de suivi […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Textes au JO sur les éco-organismes (REP)

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En matière de responsabilité élargie des producteurs  (REP), sont à noter au JO les textes que voici : Arrêté du 14 décembre […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Est-il légal que les médias ne traitent pas de ceux qui rêvent de se présenter à l’élection présidentielle sans avoir sérieusement commencé à recueillir des soutiens publics et significatifs à cette candidature ?

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La période qui est la nôtre est propice, comme tous les 5 ans, à l’expression de petits « […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Gare aux notifications de voies et délais de recours dans les accusés de réception des réclamations !

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Responsabilité : la mention des voies et délais de recours s’impose en cas de refus exprès, certes, mais […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Sursis à statuer en zone tendue : les jugements rendus peuvent-ils être frappés d’appel ?

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Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/12/2021 Brèves et articles

Au JO : décret relatif aux sapeurs-pompiers professionnels

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Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux […]

Guillaume Glénard 28/12/2021 Brèves et articles

Seconde vie (en ligne ou à la télévision ; DVD) des films après diffusion dans les salles : faute d’accord collectif, le Gouvernement est-il tenu d’agir ? Que se passera-t-il en février 2022 ?

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Les articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée sont relatifs à […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Référent laïcité : le décret d’application a été publié.

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On se souvient que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la […]

Guillaume Glénard 28/12/2021 Brèves et articles

Prise illégale d’intérêts : une réforme bonne à prendre ? [VIDEO + ARTICLE]

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Nouvelle diffusion  La prise illégale d’intérêts est l’infraction la plus dangereuse du monde public, frappant des élus et […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Les 5′ juridiques (27/12/21, WEKA) – Brèves + « Survol de la loi de finances pour 2022 » [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]

Éric Landot 28/12/2021 Brèves et articles

Nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle (etc.) loi sanitaire : voici les textes de base du projet de loi adopté ce jour

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Nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle nouvelle (etc.) loi sanitaire : voici les textes de base du projet de loi […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

Nos « tables rondes » : des vidéos gratuites et détaillées pour faire le tour d’un sujet

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Depuis 1988, nous avons eu le plaisir d’avoir une forte activité éditoriale (articles, ouvrages, formations, blog, vidéos…). Ces derniers […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

Vente en ligne : ne pas appliquer les injonctions… c’est perdre son futur procès au stade du déréférencement

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Mise à jour au 22/10/2022 VOIR : Bannir de Google n’est pas banni par la Constitution (Wish va […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

Renforcement et mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du PCAET

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A été publié le décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

Un acte réglementaire est abrogé avant son entrée en vigueur. Que devient le recours engagé, avant cette abrogation, contre cet acte ?

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En REP, par défaut, on apprécie la légalité d’un acte à sa date d’édiction ou à défaut d’entrée […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

Le Premier Ministre se substitue aux partenaires sociaux en cas d’échec des négociations collectives. Quelle est, alors, sa marge de manoeuvre ?

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Un arrêt du 15 décembre 2021 s’avère d’une grande importance à deux titres. En premier lieu, il répond à une question : […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

Égalité des sexes : le rapport annuel devra être publié.

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L’article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l’article 6 bis […]

Guillaume Glénard 27/12/2021 Brèves et articles

Les 5′ juridiques (27/12/21, WEKA) – Brèves + « Survol de la loi de finances pour 2022 » [VIDEO]

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  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles, Vidéos

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/12/2021

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Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]

Éric Landot 27/12/2021 Brèves et articles

L’Etat se dote d’une grande DRH (DIESE + délégués ministériels)

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L’ENA a été récemment remplacée par l’INSP dans le cadre d’une réforme plus large des carrières dans la […]

Éric Landot 26/12/2021 Brèves et articles

Un décret culte

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application […]

Éric Landot 26/12/2021 Brèves et articles

Le Pass’Sport étendu et prolongé

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret […]

Éric Landot 26/12/2021 Brèves et articles

Peut-on rejouer le calcul des AC ? Ou est-ce se mettre hors jeu ?

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Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Un nouveau type de titre exécutoire

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En droit général (au delà du strict droit public donc), la notion de titre exécutoire est définie par […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

La CJUE démantèle les dispositifs anti-questions préjudicielles [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a tenté de démanteler les dispositifs nationaux anti-questions préjudicielles. […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Le président d’un OT en EPIC ou d’une autre forme de régie personnalisée SPIC… peut-il avoir délégation du Conseil d’administration ? [attention piège…]

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Le président d’un OT en EPIC ou d’une autre forme de régie personnalisée SPIC… peut-il avoir délégation du […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel autorise le net renforcement du Contrôle du Gouvernement par les commissions des finances des assemblées parlementaires… mais il censure les délégations un peu trop floues pour l’exercice concret de ce contrôle

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Le Conseil constitutionnel s’est, hier, essayé à un équilibre, délicat par nature, entre les pouvoirs d’investigation du Parlement en […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Au JO : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum […]

Guillaume Glénard 24/12/2021 Brèves et articles

La LFSS 2022 au JO

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Au JO de ce 24 matin, se trouve la traditionnelle LFSS : loi n° 2021-1754 du 23 décembre […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Maisons de naissance : après l’expérimentation, puis la législation, voici le temps du cadre réglementaire

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C’est un long accouchement (pas pu m’empêcher d’enfoncer cette porte ouverte) qui se termine bien, au JO de […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Pollution dans les métros et autres réseaux ferroviaires souterrains : bouffée d’air pur au pied du sapin

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En matière de qualité de l’air (intérieur et extérieur) et de pollution, se sont déployés des cadres juridiques […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? [VIDEO et article]

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Nouvelle diffusion  Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles […]

Éric Landot 24/12/2021 Brèves et articles

Temps de travail : de fausses sujétions particulières sont des jours de congés illégaux !

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Par une ordonnance Ville de Paris en date du 13 décembre 2021, le juge des référés de la […]

Guillaume Glénard 23/12/2021 Brèves et articles

Bayard est mort, mais ses ossements ne se rendent pas

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La vie de Pierre Terrail, seigneur de Bayard, entré dans la postérité sous le nom de chevalier Bayard, […]

Éric Landot 23/12/2021 Brèves et articles

Pour le juge, une expertise ordonnée… ne peut être informellement abandonnée

Lire la Suite

La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de poser que lorsqu’il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire […]

Éric Landot 23/12/2021 Brèves et articles

La commune face aux biens vacants et sans maître [VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Le régime des biens vacants et sans maître constitue, pour les communes, souvent une découverte,  parfois une […]

Éric Landot 23/12/2021 Brèves et articles

Notes de synthèse : jusqu’où être synthétique ? [VIDEO]

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La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours exigée dès […]

Éric Landot 23/12/2021 Brèves et articles, Vidéos

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