La LFSS 2022 au JO

Au JO de ce 24 matin, se trouve la traditionnelle LFSS :

 

Ce qui suit a été rédigé sur différentes bases, mais avec une large reprise d’éléments du site gouvernemental « Vie Publique » :

Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) s’y trouve évalué à 20,4 milliards d’euros en 2022 (33,5 milliards d’euros en 2021 ; 38,7 milliards en 2020), avec un excédent pour les branches famille et accidents du travail. La branche maladie, déficitaire en 2021 (-29,7 milliards d’euros), devrait un peu résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,1 milliards d’euros). La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit de 3 milliards en 2021, déficit qui devrait être ramené à 1,9 milliard en 2022, avant à nouveau d’augmenter (sauf réforme). Quant à la nouvelle branche autonomie, son déficit est estimé à 0,5 milliard en 2021 et à 1,1 milliard en 2022.

Une enveloppe de près de 5 milliards d’euros en 2022 est prévue pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins…), contre une estimation de 15 milliards en 2021.

 

La LFSS prévoit en particulier :

    • le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (aujourd’hui cette prise en charge s’arrête à 18 ans) ;
    • un entretien postnatal précoce obligatoire à partir du 1er juillet 2022, pris en charge par l’assurance maladie ;
    • une simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ;
    • la possibilité pour les orthoptistes de réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
    • l’expérimentation dans six départements d’un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés ;
    • la généralisation de plusieurs expérimentations, comme le parcours de soins pluridisciplinaire pour prévenir l’obésité infantile (« Mission : Retrouve Ton Cap ») ou le remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance (« Au Labo Sans Ordo ») ;
    • la prise en charge par l’assurance maladie de la télésurveillance médicale ;
    • un accès facilité des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement.

Les annonces faites en matière de psychiatrie à l’issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 sont également portées par la LFSS. Il s’agit en particulier du remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l’âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d’un médecin.

Quelque 400 millions d’euros pour le grand âge sont budgétés après la création de la 5e branche « autonomie » en 2020. À partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national (et non plus départemental) de 22 euros par heure de prestation est créé pour les services d’aides à domicile. Sur amendement des députés, une dotation complémentaire de 3 euros de l’heure sera versée aux services d’aide à domicile s’engageant dans une démarche de qualité des services rendus  (horaires élargis, lutte contre l’isolement…).

Sur amendement du gouvernement, les conditions du congé de proche aidant sont améliorées (élargissement de ses bénéficiaires) et l’allocation journalière de proche aidant est revalorisée au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.

Plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 sont inscrites : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants…

Sur amendement du gouvernement, un capital décès de près de 3 500 euros est créé pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide, qui n’y ont pas droit pour l’instant contrairement aux salariés agricoles. La mesure répond à un engagement du plan gouvernemental d’accompagnement des agriculteurs en détresse et de prévention du suicide.

Un amendement des députés prolonge jusqu’à fin 2022 les dispositions provisoires contenues dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne les accords d’activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d’indemnités complémentaires.

En raison des incertitudes de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement est autorisé à prendre des mesures dérogatoires, au plus tard jusqu’à fin 2022, en matière de prise en charge des frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces versés par l’assurance maladie aux travailleurs contraints d’arrêter leur activité (malades, cas contact, personnes vulnérables…). La suspension du jour de carence des agents publics, applicable pour le moment jusqu’au 31 décembre 2021, est également visée.

La LFSS prévoit le versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants…).

Afin de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires, le paiement des pensions alimentaires nouvellement fixées courant 2022 se fera par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents.

Sur amendement, les dispositions de la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu sont étendues aux fonctionnaires et aux militaires.