Nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relative aux conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l’article L. 351-2 (5°), dont le NOR est « LOGL2118883D » et que voici :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/LOGL2118883D/jo/texte

A compter du 1er janvier 2022, ce décret prévoit une nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l’habitat inclusif. Par ailleurs, ce texte actualise les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers conventionnés à l’APL, qu’il s’agisse des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ou des résidences sociales.