Seconde vie (en ligne ou à la télévision ; DVD) des films après diffusion dans les salles : faute d’accord collectif, le Gouvernement est-il tenu d’agir ? Que se passera-t-il en février 2022 ?

Les articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée sont relatifs à la « chronologie des médias » au titre de laquelle les films ont une seconde vie (commercialisation en ligne ou diffusion la télévision ; DVD…) après leur première vie en salles.

 

Ce régime a été réformé par l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020.

Dans ce régime, sont donc prévus les délais à partir desquels un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou un éditeur de services de télévision peut diffuser une oeuvre cinématographique après sa sortie en salles.

Ces délais sont fixés :

  • soit par le contrat d’acquisition des droits,
  • soit par un accord professionnel signé par des organisations syndicales représentatives qui peut être rendu obligatoire à l’ensemble des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et des éditeurs de services de télévision, pour une durée maximale de trois ans, par arrêté du ministre compétent.

Un accord professionnel avait été (avant l’ordonnance donc) conclu, sur ce fondement, le 6 septembre 2018 entre des organisations représentatives. Il avait été rendu obligatoire, jusqu’au 10 février 2022, par un arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 2019.

Aucun nouvel accord professionnel n’était signé ni, par suite, rendu obligatoire le 1er avril 2021, à l’expiration du délai prévu par l’article 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, pris pour l’application de l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020… Mais l’échéance de février 2022 approche à grands pas.

Se pose donc, urgemment, la question du renouvellement d’un tel accord, sous le nouveau régime, et à défaut d’accord de l’intervention de l’Etat.

Une telle intervention de l’Etat, à défaut, est possible (comme en matière de négociations sociales ; voir encore récemment CE, 15 décembre 2021, N° 452209 et autres, à publier en intégral au recueil Lebon…  Cliquer ici pour accéder à cette décision et à notre commentaire).

Possible… certes. Mais cette intervention de l’Etat est-elle obligatoire ?

A cette question, importante pour tout un immense pan de notre économie et de notre culture, le Conseil d’Etat vient de répondre, clairement, par la négative.

Plus encore, le Conseil d’Etat adopte une formulation (un peu alambiquée) qui pourrait donner lieu à quelques débats sur ce que serait la situation après février 2022 en l’état d’une absence tant d’accord que de décret.

Voici un extrait du résumé d’Ariane qui préfigure celui des tables du rec. à venir :

« Il résulte de l’article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des dispositions ayant seulement pour but de susciter une nouvelle négociation d’un accord portant sur la « chronologie des médias ». Par suite, si l’article 28 de l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de cette habilitation, permet au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d’Etat une nouvelle « chronologie des médias » à partir d’une date fixée par décret, sous réserve qu’aucun nouvel accord professionnel n’ait été rendu obligatoire à cette date, il doit être regardé comme ne comportant, en revanche, aucune obligation pour le Gouvernement de le faire. Aucun nouvel accord professionnel n’était signé ni, par suite, rendu obligatoire le 1er avril 2021, à l’expiration du délai prévu par l’article 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, pris pour l’application de l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020. Les stipulations de l’accord du 6 septembre 2018 sont ainsi demeurées applicables à l’ensemble des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et des éditeurs de services de télévision. En vertu de l’arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 2019 qui les a rendues obligatoires pour une période de trois ans, elles le demeureront jusqu’au 10 février 2022, sauf à ce que, d’ici là, un nouvel accord professionnel fixant la « chronologie des médias » entre en vigueur et soit rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, ou que, en l’absence d’un tel nouvel accord, une nouvelle « chronologie des médias » soit rendue opposable avant cette date, par un décret en Conseil d’Etat pris sur le fondement de l’article 28 de l’ordonnance du 28 novembre 2020. Il résulte de ce qui précède que l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 et l’article 1er du décret du 26 janvier 2021 non seulement sont sans effet sur le contenu de la « chronologie des médias », tel que le fixent les stipulations de l’accord du 6 septembre 2018 ou tel que pourrait le fixer un nouvel accord ou un texte réglementaire s’y substituant, mais ne déterminent, par elles-mêmes, aucune date ni aucun terme au-delà duquel l’actuelle « chronologie des médias » devrait nécessairement se voir substituer d’autres dispositions. Par suite, sont inopérants les moyens dirigés contre l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 et l’article 1er du décret du 26 janvier 2021 portant sur les règles de fond de la « chronologie des médias ». »

 

 

Source : CE, 27 décembre 2021, Société Canal +, n° 450083 450644, à mentionner aux tables du recueil Lebon.