De manière transpartisane, ont été adoptées une loi ordinaire et une loi organique pour modifier le cadre d’adoption et de présentation et de travail de nos lois de finances, soit le régime que l’on résume en général comme étant « celui de la LOLF ». L’essentiel de cette réforme fut au JO du 7 décembre 2021… puis est venue la publication de la loi organique au JO de ce matin après une censure, sur un point sensible, par le Conseil constitutionnel. ?
Texte publié il y a trois semaines
- LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (NOR : ECOX2119886L)
- Voir notre commentaire alors :
Voir notre présentation jointe de ces deux textes :
Sur la censure de la loi organique par le Conseil constitutionnel voir :
- Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
- et voir notre article à ce sujet :
ET DONC POUR LE NOUVEAU TEXTE AU JO DE CE MATIN, voir :
- LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (NOR : ECOX2119883L)
(texte n° 1)