Éric Landot Brèves et articles

Elections : le dispositif est prêt pour les procurations en ligne [suite ; abrogation et remplacement de l’arrêté du 31 mars 2021]

Le droit des procurations en ligne a été modifié par un décret du 22 décembre 2021 puis par un arrêté du 28 décembre 2021, lequel est au JO de ce matin. Voici un rapide survol… avant la grande bascule de ce régime prévu dans deux jours. 

 

I. Ce que l’on sait depuis avril 2021

 

Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer :

 

Puis a été adopté un décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D) :

Ce décret d’application a eu droit lui-même à son arrêté de mise en oeuvre, avec la promulgation de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral (NOR : INTA2028284A) :

–>  C’est cet arrêté qui est abrogé et remplacé au JO de ce matin (à la suite notamment du décret 2020-1740) 

 

 

II. Ce qui change au JO de ce matin, avec un texte qui abroge et remplace celui du 31 mars 2021, lui-même consécutif au décret 2021-1740 du 22 décembre 2021

 

Au JO de ce matin se trouve donc un arrêté qui annule et remplace celui du 31 mars. Il s’agit de l’arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue à l’article R. 72 du code électoral (NOR : INTA2138158A) :

 

Il s’agit de mettre en oeuvre le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral (NOR : INTA2133884D) :

Ce régime, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permet au répertoire électoral unique (REU) de gérer de manière centralisée les demandes de procuration établies au moyen d’un formulaire imprimé ou de la télé-procédure créée par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrôle des procurations effectué par les mairies.

Le décret avait donc pour objet sur ces question de procurations :

  • d’adapter les dispositions réglementaires relatives à la télé-procédure en tirant les conséquences de l’institution d’un contrôle automatisé des procurations via le REU.
  • d’ouvrir l’accès à la télé-procédure aux électeurs établis hors de France,
  • d’instaurer la possibilité de résilier une procuration en ligne
  • de clarifier diverses dispositions du code électoral relatives à l’établissement des procurations.

 

 

Avec le nouvel arrêté, comme avec l’ancien, cela reste à la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) qu’il incombe de mettre en œuvre cette télé-procédure prévue à l’article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé, ayant donc pour finalité l’établissement et la transmission d’une procuration de vote de manière dématérialisée. C’est auprès de cette même administration que s’exercent les droits d’information, d’accès, de rectification, à la limitation et d’opposition propres au RGPD.

La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect », comme antérieurement.

I. – Pour l’établissement d’une procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Identification du mandant :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Numéro national d’électeur ;
d) Sexe ;
e) Date de naissance ;
f) Commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales ;
g) Référence d’enregistrement ;
h) Adresse de courrier électronique ;

2° Identification du mandataire :
a) Nom ;
b) Prénoms ;
c) Numéro national d’électeur ;
d) Sexe ;
e) Date de naissance ;
f) Commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales ;

3° Validité des procurations :
a) Type et tour de scrutin ;
b) Date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration ;

4° Identification de l’autorité ayant validé la procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d’établissement de la procuration ;

5° Le cas échéant, identification du délégué d’officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse de courrier électronique ;

Pour la résiliation de la procuration, peuvent être enregistrées (pendant un an) dans le traitement mentionné à l’article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° du I de l’arrêté ;
2° Les données à caractère personnel et informations permettant l’identification de l’autorité ayant résilié la procuration :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Qualité ;
d) Date et lieu d’établissement de la résiliation ;

3° Le cas échéant, les données à caractère personnel et informations permettant l’identification du délégué d’officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de résiliation :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse de courrier électronique.

 

Si la procuration ou la résiliation ne sont pas établies, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.

 

L’article 5 de l’arrêté porte sur les droits d’accès à ces informations. Voir aussi l’article 6 sur les interconnexions, notamment.

La fin de l’arrêté porte sur les dispositions applicables dans les outre-mers.